{"id":188,"date":"2026-09-18T23:57:27","date_gmt":"2026-09-18T21:57:27","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=188"},"modified":"2026-09-18T23:57:27","modified_gmt":"2026-09-18T21:57:27","slug":"marches-publics-2026-nouveaux-seuils-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/marches-publics-2026-nouveaux-seuils-pme\/","title":{"rendered":"March\u00e9s publics 2026 : les nouveaux seuils rebattent les cartes pour les PME"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander jusqu’\u00e0 60 000 euros hors taxes de fournitures ou de services sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables. C’\u00e9tait 40 000 euros auparavant. Ce rel\u00e8vement, combin\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie d’assouplissements pass\u00e9s plus inaper\u00e7us, redessine la fa\u00e7on dont une PME doit aborder la commande publique – et d\u00e9place une partie de l’effort commercial du dossier de r\u00e9ponse vers la relation directe.<\/p>\n

Ce que disent les textes<\/h2>\n

Deux d\u00e9crets du 29 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9s au Journal officiel du 30 d\u00e9cembre 2025, portent l’essentiel de la r\u00e9forme : le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1386 sur les seuils de dispense, et le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1383 sur la simplification de l’acc\u00e8s aux march\u00e9s, applicable aux consultations engag\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Seuils de dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence<\/caption>\n
Nature du march\u00e9<\/th>\nSeuil ant\u00e9rieur<\/th>\nSeuil applicable<\/th>\nDepuis<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Fournitures et services<\/th>\n40 000 \u20ac HT<\/td>\n60 000 \u20ac HT<\/td>\n1er avril 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Travaux<\/th>\n100 000 \u20ac HT<\/td>\n100 000 \u20ac HT<\/td>\n1er janvier 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Travaux de pompes \u00e0 chaleur<\/th>\n100 000 \u20ac HT<\/td>\n140 000 \u20ac HT<\/td>\n15 ao\u00fbt 2026, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En miroir, l’obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure suit le nouveau seuil : elle s’applique lorsque la valeur estim\u00e9e du besoin atteint 60 000 euros HT et que la consultation donne lieu \u00e0 la publication d’un avis d’appel \u00e0 la concurrence (article R. 2132-2 du code de la commande publique).<\/p>\n

\nArbre de d\u00e9cision des seuils de dispense en 2026<\/title>\nSelon la nature du march\u00e9 et son montant estim\u00e9 hors taxes, l’acheteur public peut contracter de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou doit passer une proc\u00e9dure publi\u00e9e et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/desc>\n\nMontant estim\u00e9 du besoin<\/text>\nhors taxes, tous lots confondus<\/text>\n\n\n\nFournitures et services<\/text>\nseuil 60 000 \u20ac HT<\/text>\n\nTravaux<\/text>\nseuil 100 000 \u20ac HT<\/text>\n\n\n\n\n\nEn dessous<\/text>\ngr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 possible,<\/text>\nla relation prime<\/text>\n\nAu-dessus<\/text>\npublicit\u00e9 et<\/text>\nd\u00e9mat\u00e9rialisation<\/text>\n\nEn dessous<\/text>\ngr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 possible,<\/text>\n140 000 \u20ac pour les PAC<\/text>\n\nAu-dessus<\/text>\nproc\u00e9dure<\/text>\npubli\u00e9e<\/text>\n<\/svg><\/p>\n

Trois assouplissements moins visibles, mais d\u00e9cisifs<\/h2>\n

Le plafond de chiffre d’affaires exigible baisse<\/h3>\n

L’article R. 2142-7 limitait la capacit\u00e9 \u00e9conomique exigible \u00e0 deux fois le montant estim\u00e9 du march\u00e9. La r\u00e9forme ram\u00e8ne ce plafond \u00e0 une fois et demie. Concr\u00e8tement, sur un march\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 500 000 euros HT, l’acheteur ne peut plus exiger qu’un chiffre d’affaires annuel de 750 000 euros, contre un million auparavant. C’est m\u00e9caniquement une ouverture pour les structures jeunes ou en forte croissance.<\/p>\n

La d\u00e9faillance de l’attributaire ne fait plus tout recommencer<\/h3>\n

Un nouvel article R. 2181-7 permet \u00e0 l’acheteur, avant notification du march\u00e9, de solliciter le candidat class\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s, en cas de d\u00e9faillance de l’attributaire li\u00e9e \u00e0 un cas fortuit ou \u00e0 la force majeure. Pour une PME arriv\u00e9e deuxi\u00e8me, une consultation perdue n’est donc plus syst\u00e9matiquement close.<\/p>\n

L’avance se rembourse plus tard<\/h3>\n

Le remboursement de l’avance ne commence d\u00e9sormais qu’\u00e0 65 % d’ex\u00e9cution des prestations du titulaire (article R. 2191-11, et article R. 2193-20 pour les sous-traitants). Sur un march\u00e9 \u00e0 cycle long, c’est de la tr\u00e9sorerie conserv\u00e9e plusieurs mois – un point rarement chiffr\u00e9 dans les plans de charge, et pourtant structurant pour une petite structure, comme nous le rappelions dans notre m\u00e9thode de prospection \u00e0 petit budget pour PME et ind\u00e9pendants<\/a>.<\/p>\n

Ao\u00fbt 2026 : le CNCP remplace l’Observatoire<\/h2>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-780 du 14 ao\u00fbt 2026 inscrit dans le code de la commande publique le Conseil national de la commande publique, qui succ\u00e8de \u00e0 l’Observatoire \u00e9conomique de la commande publique. L’instance est organis\u00e9e autour d’un comit\u00e9 de coordination, d’un comit\u00e9 des partenaires r\u00e9unissant cinq coll\u00e8ges, d’un conseil scientifique et d’un comit\u00e9 technique consacr\u00e9 aux sujets de num\u00e9risation.<\/p>\n

Ses missions, d\u00e9finies \u00e0 l’article R. 2196-2 du code, tiennent en trois lignes : contribuer \u00e0 d\u00e9finir les grandes orientations de la commande publique et veiller \u00e0 leur mise en oeuvre, analyser les donn\u00e9es \u00e9conomiques et techniques du secteur, et diffuser les bonnes pratiques. Le recensement \u00e9conomique qu’il pilote continue de mesurer l’acc\u00e8s des TPE et PME aux march\u00e9s publics, ainsi que la part des clauses environnementales.<\/p>\n

\n

Le CNCP n’a pas de pouvoir r\u00e9glementaire. Son int\u00e9r\u00eat, pour une entreprise, est ailleurs : ses travaux annoncent les sujets sur lesquels les acheteurs seront \u00e9valu\u00e9s l’ann\u00e9e suivante – intelligence artificielle, donn\u00e9es, achats durables, acc\u00e8s des PME. Autant de th\u00e8mes \u00e0 int\u00e9grer dans un m\u00e9moire technique avant qu’ils ne deviennent des crit\u00e8res.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce que cela change dans un plan de prospection publique<\/h2>\n