{"id":225,"date":"2026-09-22T07:09:23","date_gmt":"2026-09-22T05:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=225"},"modified":"2026-09-22T07:09:23","modified_gmt":"2026-09-22T05:09:23","slug":"public-procurement-act-reforme-europeenne-appels-offres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/public-procurement-act-reforme-europeenne-appels-offres\/","title":{"rendered":"Public Procurement Act : ce que la r\u00e9forme europ\u00e9enne change pour vos appels d’offres"},"content":{"rendered":"

Le 9 septembre 2026, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 sa proposition de r\u00e8glement sur les march\u00e9s publics, le Public Procurement Act<\/strong> (COM(2026) 590 final). Le texte remplacerait les trois directives de 2014 sur les march\u00e9s publics, les secteurs sp\u00e9ciaux et les concessions par un r\u00e8glement unique, directement applicable dans les vingt-sept \u00c9tats membres. Pour une entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 des appels d’offres, c’est la refonte la plus large depuis douze ans.<\/p>\n

Ce que contient la proposition<\/h2>\n

La Commission avance trois axes : simplifier, digitaliser, et assumer une commande publique strat\u00e9gique. Le changement de nature juridique n’est pas un d\u00e9tail : un r\u00e8glement s’applique tel quel, l\u00e0 o\u00f9 une directive devait \u00eatre transpos\u00e9e par chaque \u00c9tat, avec les \u00e9carts nationaux que l’on conna\u00eet.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Sujet<\/th>\nR\u00e9gime actuel (directives 2014)<\/th>\nProposition 2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Instrument<\/td>\n3 directives transpos\u00e9es<\/td>\n1 r\u00e8glement directement applicable<\/td>\n<\/tr>\n
Publication<\/td>\nPortails nationaux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes<\/td>\nPortail europ\u00e9en unique par consultation<\/td>\n<\/tr>\n
Proc\u00e9dures<\/td>\nEmpilement de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques<\/td>\nOuverte, dynamique, innovation<\/td>\n<\/tr>\n
Attribution<\/td>\nPrix souvent d\u00e9terminant<\/td>\nMeilleur rapport qualit\u00e9-prix renforc\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Origine<\/td>\nPas de pr\u00e9f\u00e9rence explicite<\/td>\nPr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne encadr\u00e9e (secteurs sensibles)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La Commission chiffre l’\u00e9conomie administrative attendue \u00e0 649 millions d’euros par an<\/strong>, dont 570 millions pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et 80 millions pour les acheteurs publics. Autrement dit : l’essentiel du gain esp\u00e9r\u00e9 porte sur le c\u00f4t\u00e9 candidat, celui qui monte les dossiers.<\/p>\n

Ce qui change pour les PME candidates<\/h2>\n

Le volet PME est le plus concret. La proposition s’attaque aux barri\u00e8res d’entr\u00e9e que tout dirigeant de petite structure conna\u00eet pour les avoir subies :<\/p>\n