{"id":244,"date":"2026-09-25T07:18:41","date_gmt":"2026-09-25T05:18:41","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=244"},"modified":"2026-09-25T07:18:41","modified_gmt":"2026-09-25T05:18:41","slug":"critere-environnemental-marches-publics-appels-offres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/critere-environnemental-marches-publics-appels-offres\/","title":{"rendered":"Appels d’offres : le crit\u00e8re environnemental n’est plus une option"},"content":{"rendered":"

Depuis le 21 ao\u00fbt 2026, un acheteur public qui publie une consultation sans y int\u00e9grer de consid\u00e9ration environnementale est en situation irr\u00e9guli\u00e8re. L’\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait connue depuis cinq ans \u2014 elle figure \u00e0 l’article 35 de la loi Climat et r\u00e9silience<\/strong> du 22 ao\u00fbt 2021 \u2014 mais elle vient seulement de produire ses effets sur les dossiers r\u00e9ellement mis en ligne.<\/p>\n

Pour une entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 des appels d’offres, le changement n’est pas administratif. Il d\u00e9place une partie de la note l\u00e0 o\u00f9 beaucoup de candidats n’ont rien \u00e0 montrer. Apr\u00e8s le rel\u00e8vement des seuils de dispense au 1er avril 2026<\/a>, c’est la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l’ann\u00e9e \u00e0 modifier concr\u00e8tement la fa\u00e7on de construire une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Deux obligations distinctes, souvent confondues<\/h2>\n

La confusion la plus fr\u00e9quente consiste \u00e0 traiter le sujet comme une case unique \u00e0 cocher. Le texte impose en r\u00e9alit\u00e9 deux choses qui n’interviennent pas au m\u00eame moment du march\u00e9.<\/p>\n

Le crit\u00e8re d’attribution : il agit sur votre note<\/h3>\n

L’acheteur doit retenir au moins un crit\u00e8re de choix des offres portant sur leurs caract\u00e9ristiques environnementales (article L2152-7 du code de la commande publique). Ce crit\u00e8re entre dans la grille de notation, au m\u00eame titre que le prix ou la valeur technique. Une performance environnementale mal d\u00e9montr\u00e9e ne vous disqualifie pas : elle vous co\u00fbte des points, ce qui revient souvent au m\u00eame.<\/p>\n

La condition d’ex\u00e9cution : elle vous engage apr\u00e8s la signature<\/h3>\n

L’acheteur doit \u00e9galement pr\u00e9voir au moins une clause environnementale parmi les conditions d’ex\u00e9cution (article L2112-2), li\u00e9e \u00e0 l’objet du march\u00e9, ex\u00e9cutable et v\u00e9rifiable. Celle-ci ne joue aucun r\u00f4le dans le choix du titulaire : elle devient une obligation contractuelle que vous devrez tenir pendant toute la dur\u00e9e du march\u00e9, sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s ou de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Les deux obligations environnementales d’un march\u00e9 public depuis le 21 ao\u00fbt 2026<\/title>Le crit\u00e8re d’attribution agit sur la note de l’offre au moment du choix ; la condition d’ex\u00e9cution devient une obligation contractuelle pendant toute la dur\u00e9e du march\u00e9.<\/desc><\/p>\n