{"id":376,"date":"2026-10-16T07:14:37","date_gmt":"2026-10-16T05:14:37","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=376"},"modified":"2026-10-16T07:14:37","modified_gmt":"2026-10-16T05:14:37","slug":"sous-criteres-attribution-marches-publics-grille-notation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/sous-criteres-attribution-marches-publics-grille-notation\/","title":{"rendered":"Sous-crit\u00e8res d’attribution : la moiti\u00e9 de votre note se joue l\u00e0"},"content":{"rendered":"

La question est revenue sur la table le 15 octobre dans les colonnes d’achatpublic.info<\/em> : jusqu’o\u00f9 pousser la multiplication des sous-crit\u00e8res ? Elle est pos\u00e9e c\u00f4t\u00e9 acheteur, mais c’est c\u00f4t\u00e9 entreprise qu’elle fait mal. Un crit\u00e8re \u00ab valeur technique \u00bb pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 40 % ne vous dit rien. Le m\u00eame crit\u00e8re \u00e9clat\u00e9 en six sous-crit\u00e8res pond\u00e9r\u00e9s vous dit exactement o\u00f9 mettre vos pages, vos r\u00e9f\u00e9rences et vos moyens.<\/p>\n

Et quand ces sous-crit\u00e8res n’apparaissent nulle part dans le r\u00e8glement de consultation, votre offre a \u00e9t\u00e9 not\u00e9e sur une grille que vous n’avez jamais vue.<\/p>\n

Un crit\u00e8re, trois sous-crit\u00e8res, et une note que personne ne reconstitue<\/h2>\n

La m\u00e9canique est connue des acheteurs : plus la commande est technique, plus le crit\u00e8re unique devient ing\u00e9rable \u00e0 noter. On le subdivise. \u00ab Valeur technique \u00bb devient m\u00e9thodologie, moyens humains, moyens mat\u00e9riels, d\u00e9lai d’intervention, SAV, d\u00e9marche qualit\u00e9. Chacun re\u00e7oit son poids.<\/p>\n

Pour un candidat habitu\u00e9, c’est une aubaine : la grille dit o\u00f9 sont les points. Pour une PME qui r\u00e9pond \u00e0 son troisi\u00e8me appel d’offres, c’est un mur. C’est le reproche de fond adress\u00e9 \u00e0 cette inflation \u2014 elle avantage m\u00e9caniquement ceux qui ont une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ponse.<\/p>\n

Ce que l’acheteur doit publier, et ce qu’il peut garder pour lui<\/h2>\n
Ce que l’acheteur doit publier dans les documents de la consultation<\/title>Trois niveaux : le critere et le sous-critere doivent etre publies avec leur ponderation ; la methode de notation peut rester interne.<\/desc>Critere<\/text>Prix, valeur technique,<\/text>delai, RSE<\/text>A PUBLIER<\/text>avec sa ponderation<\/text>Sous-critere<\/text>Moyens humains,<\/text>methodologie, SAV<\/text>A PUBLIER<\/text>des qu’il oriente l’offre<\/text>Methode<\/text>de notation<\/text>Formule de calcul<\/text>PEUT RESTER INTERNE<\/text>sauf effet de neutralisation<\/text><\/marker><\/defs>Le sous-critere non publie est un sous-critere occulte.<\/text>C’est le vice le plus frequemment retenu par le juge du refere precontractuel.<\/text><\/svg>
Critere, sous-critere, methode de notation : seule la troisieme case echappe a l’obligation de publication.<\/figcaption><\/figure>\n

La ligne de partage est stable depuis une quinzaine d’ann\u00e9es de jurisprudence. Elle tient en une phrase : tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d’influencer la pr\u00e9sentation des offres doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des candidats, avec sa pond\u00e9ration<\/strong>. Les articles L. 2152-8, R. 2152-11 et R. 2152-12 du code de la commande publique posent l’obligation ; le Conseil d’\u00c9tat l’a pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans l’affaire Communaut\u00e9 de communes de Rahin et Ch\u00e9rimont<\/em> du 2 ao\u00fbt 2023.<\/p>\n

La m\u00e9thode de notation, elle, reste \u00e0 l’acheteur<\/h3>\n

La formule qui transforme un prix en note sur 20 n’a pas \u00e0 \u00eatre publi\u00e9e. La distinction remonte \u00e0 Commune d’Ajaccio<\/em> (CE, 23 mai 2011) et \u00e0 la d\u00e9cision Collectivit\u00e9 territoriale de Corse<\/em> de 2010. Elle a une limite : une m\u00e9thode qui vide un crit\u00e8re de sa port\u00e9e vicie la proc\u00e9dure. Une pond\u00e9ration technique \u00e0 90 % a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e dans l’affaire Belleville-sur-Loire<\/em> (CE, 3 novembre 2014) ; l’attribution automatique de la note maximale au prix le plus bas l’a \u00e9t\u00e9 dans Techno Logistique<\/em> (CE, 24 mai 2017).<\/p>\n

\n

Un \u00e9l\u00e9ment qui sert \u00e0 appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du m\u00e9moire technique est un sous-crit\u00e8re. Il doit figurer dans les documents de la consultation. Ce n’est pas une subtilit\u00e9 de proc\u00e9dure : c’est la condition pour que votre m\u00e9moire soit \u00e9crit pour la bonne grille.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Quatre situations o\u00f9 la proc\u00e9dure se fragilise<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nD\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9rence<\/th>\nCons\u00e9quence<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Sous-crit\u00e8re jamais communiqu\u00e9 aux candidats<\/td>\nTA Bordeaux, 26 mars 2025, n\u00b0 2501549<\/td>\nAccord-cadre annul\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9l\u00e9ment d’appr\u00e9ciation pesant sur le choix, non pond\u00e9r\u00e9<\/td>\nTA Guadeloupe, 29 ao\u00fbt 2024, n\u00b0 2401075<\/td>\nD\u00e9faut de transparence<\/td>\n<\/tr>\n
Sous-crit\u00e8re unique \u00e9crasant la valeur technique<\/td>\nTA Paris, 11 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2602603<\/td>\nOffre \u00e9conomiquement la plus avantageuse non garantie<\/td>\n<\/tr>\n
Notation qui neutralise les autres crit\u00e8res<\/td>\nCE, 24 mai 2017, n\u00b0 405787<\/td>\nProc\u00e9dure vici\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Deux pr\u00e9cisions avant de d\u00e9gainer le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel. L’annulation suppose que l’irr\u00e9gularit\u00e9 vous ait l\u00e9s\u00e9<\/em> : sans chance s\u00e9rieuse d’emporter le march\u00e9, le juge \u00e9carte la demande (TA Rennes, 21 janvier 2025, n\u00b0 2407515). Et l’indemnisation ob\u00e9it au m\u00eame filtre.<\/p>\n

Ce que \u00e7a change dans votre r\u00e9ponse<\/h2>\n
    \n
  1. Reconstituez la grille avant d’\u00e9crire une ligne.<\/strong> Listez chaque sous-crit\u00e8re annonc\u00e9 et son poids. Si la somme ne fait pas le compte du crit\u00e8re parent, il manque quelque chose : posez la question pendant la p\u00e9riode de questions-r\u00e9ponses. Elle est trac\u00e9e, et la r\u00e9ponse est opposable.<\/li>\n
  2. Calibrez le m\u00e9moire sur les poids, pas sur votre fiert\u00e9 technique.<\/strong> Un sous-crit\u00e8re \u00e0 5 % ne m\u00e9rite pas quatre pages. C’est l’erreur la plus co\u00fbteuse des candidats techniquement excellents.<\/li>\n
  3. Rep\u00e9rez les sous-crit\u00e8res absents.<\/strong> Si le rapport d’analyse des offres, que vous pouvez demander apr\u00e8s l’attribution, mentionne un \u00e9l\u00e9ment qui ne figurait pas au r\u00e8glement de consultation, vous tenez un sous-crit\u00e8re occulte.<\/li>\n
  4. Demandez syst\u00e9matiquement le d\u00e9tail des notes.<\/strong> La lettre de rejet doit motiver. Une motivation trop sommaire est elle-m\u00eame un vice, et elle vous prive de la mati\u00e8re pour progresser au march\u00e9 suivant.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le r\u00e9flexe \u00e0 installer en amont<\/h2>\n

    Les sous-crit\u00e8res se lisent au moment du sourcing, pas \u00e0 J-3 de la remise. Un acheteur qui publie une grille fine est un acheteur qui sait ce qu’il veut : c’est une bonne nouvelle, \u00e0 condition de l’avoir lue \u00e0 temps. C’est le m\u00eame travail de pr\u00e9paration que celui qui d\u00e9cide de l’arbitrage entre prix ferme et prix r\u00e9visable<\/a>, ou de la mani\u00e8re dont vous traitez d\u00e9sormais le crit\u00e8re environnemental<\/a>, devenu incontournable dans les grilles.<\/p>\n

    Si vous n’avez pas encore de m\u00e9thode de r\u00e9ponse structur\u00e9e, commencez par la proc\u00e9dure de candidature pas \u00e0 pas<\/a> ; les donn\u00e9es ouvertes de la commande publique vous diront ensuite quels acheteurs attribuent quoi, et \u00e0 qui<\/a>.<\/p>\n

    Le d\u00e9tail des r\u00e8gles de publication et la jurisprudence applicable sont recens\u00e9s sur marche-public.fr, m\u00e9thode de notation et crit\u00e8res<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les acheteurs d\u00e9multiplient les sous-crit\u00e8res. Certains ne sont jamais publi\u00e9s, et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui rend une \u00e9viction attaquable.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":377,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_sjm_format":"article","_sjm_seo_title":"Sous-crit\u00e8res d'attribution : d\u00e9coder la grille de notation","_sjm_seo_desc":"Appels d'offres : quels sous-crit\u00e8res l'acheteur doit publier, comment ils pond\u00e8rent votre note, et dans quels cas la proc\u00e9dure devient attaquable.","_sjm_seo_robots":"","_sjm_seo_canonical":"","footnotes":""},"categories":[205],"class_list":["post-376","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marches-publics"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/376","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=376"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/376\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":378,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/376\/revisions\/378"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/377"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=376"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=376"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}