{"id":394,"date":"2026-10-19T07:24:09","date_gmt":"2026-10-19T05:24:09","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=394"},"modified":"2026-10-19T07:25:58","modified_gmt":"2026-10-19T05:25:58","slug":"clause-sociale-obligatoire-marches-publics-condition-execution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/clause-sociale-obligatoire-marches-publics-condition-execution\/","title":{"rendered":"Clause sociale obligatoire : ce qui vous engage apr\u00e8s la signature"},"content":{"rendered":"

Depuis le 22 ao\u00fbt 2026, un acheteur public qui lance une consultation au-dessus des seuils europ\u00e9ens doit y faire figurer une condition d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 caract\u00e8re social. L\u2019obligation p\u00e8se sur lui. Mais c\u2019est le titulaire qui la tiendra pendant toute la dur\u00e9e du march\u00e9, et c\u2019est l\u00e0 que la m\u00e9canique m\u00e9rite d\u2019\u00eatre comprise avant de chiffrer.<\/p>\n

Le texte n\u2019est pas une nouveaut\u00e9 : il vient de l\u2019article 35 de la loi Climat et r\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021, qui s\u2019\u00e9tait donn\u00e9 cinq ans pour produire ses effets. C\u2019est le m\u00eame article qui a rendu le crit\u00e8re environnemental incontournable dans les appels d\u2019offres<\/a>. Le volet social, lui, suit une logique diff\u00e9rente, et beaucoup de candidats confondent les deux.<\/p>\n

Une condition d\u2019ex\u00e9cution, pas un crit\u00e8re de notation<\/h2>\n

La distinction commande tout le reste. L\u2019article L. 2112-2-1 du code de la commande publique impose \u00e0 l\u2019acheteur de pr\u00e9voir des conditions d\u2019ex\u00e9cution prenant en compte des consid\u00e9rations relatives au domaine social ou \u00e0 l\u2019emploi, notamment en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Une condition d\u2019ex\u00e9cution n\u2019entre pas dans la grille de notation : elle ne fait gagner ni perdre de points au moment du choix de l\u2019offre.<\/p>\n

La cons\u00e9quence est contre-intuitive. Contrairement aux sous-crit\u00e8res d\u2019attribution, o\u00f9 se joue une large part de votre note<\/a>, la clause sociale ne r\u00e9compense pas celui qui en fait le plus. Elle cr\u00e9e une obligation contractuelle identique pour tous les candidats, exigible d\u00e8s la notification, et sanctionnable comme n\u2019importe quelle autre stipulation du march\u00e9 : p\u00e9nalit\u00e9s, mise en demeure, r\u00e9siliation.<\/p>\n

\n

Une clause sociale ne d\u00e9partage pas les offres. Elle d\u00e9partage ceux qui pourront l\u2019ex\u00e9cuter de ceux qui l\u2019ont sign\u00e9e sans la lire.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le seuil s\u2019appr\u00e9cie lot par lot<\/h2>\n

L\u2019obligation ne vise que les march\u00e9s dont la valeur estim\u00e9e atteint les seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e europ\u00e9ens. Ces seuils ont \u00e9t\u00e9 revus pour la p\u00e9riode 2026-2027 par les r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 22 octobre 2025, repris en droit interne par l\u2019avis publi\u00e9 au Journal officiel du 13 janvier 2026 et applicables depuis le 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de march\u00e9<\/th>\nAcheteur<\/th>\nSeuil 2026-2027 (HT)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Travaux<\/td>\nTous<\/td>\n5 404 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Fournitures et services<\/td>\n\u00c9tat et autorit\u00e9s publiques centrales<\/td>\n140 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Fournitures et services<\/td>\nCollectivit\u00e9s et autres pouvoirs adjudicateurs<\/td>\n216 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Fournitures et services<\/td>\nEntit\u00e9s adjudicatrices (r\u00e9seaux)<\/td>\n432 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Un d\u00e9tail d\u00e9cide souvent de tout : pour un march\u00e9 alloti, la doctrine de la direction des affaires juridiques de Bercy retient que le seuil s\u2019appr\u00e9cie lot par lot, et non au niveau de l\u2019op\u00e9ration. Une op\u00e9ration de travaux de huit millions d\u2019euros d\u00e9coup\u00e9e en six lots techniques peut donc ne comporter aucun lot au-dessus de 5 404 000 euros, et \u00e9chapper enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019obligation. C\u2019est ce qui explique que beaucoup d\u2019entreprises de taille interm\u00e9diaire ne l\u2019aient encore jamais rencontr\u00e9e sur le terrain.<\/p>\n

La clause sociale s\u2019applique-t-elle \u00e0 votre lot ?<\/title>Arbre de d\u00e9cision : le seuil europ\u00e9en s\u2019appr\u00e9cie lot par lot ; au-dessus du seuil la clause sociale d\u2019ex\u00e9cution est obligatoire, sauf d\u00e9rogation motiv\u00e9e dans les documents de la consultation.<\/desc><\/marker><\/defs>La clause sociale s\u2019applique-t-elle \u00e0 votre lot ?<\/text>Article L. 2112-2-1 du code de la commande publique<\/text>Consultations engag\u00e9es depuis le 22 ao\u00fbt 2026<\/text>Valeur estim\u00e9e<\/text>de VOTRE lot<\/text>et non de l\u2019op\u00e9ration enti\u00e8re<\/text>Atteint le seuil<\/text>europ\u00e9en ?<\/text>OUI<\/text>NON<\/text>Clause sociale d\u2019ex\u00e9cution<\/text>obligatoire<\/text>Aucune obligation<\/text>l\u2019acheteur reste libre d\u2019en poser une<\/text>Seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e 2026-2027 (HT)<\/text>Travaux 5 404 000 \u20ac \u2014 Fournitures et services : \u00c9tat 140 000 \u20ac, collectivit\u00e9s 216 000 \u20ac, entit\u00e9s adjudicatrices 432 000 \u20ac<\/text>Quatre d\u00e9rogations possibles, et une contrepartie pour le candidat<\/text>Quand il d\u00e9roge, l\u2019acheteur doit indiquer ses motifs dans les documents de la proc\u00e9dure : le r\u00e8glement de la consultation vous le dit.<\/text><\/svg>
Le seuil s\u2019appr\u00e9cie lot par lot : une op\u00e9ration importante d\u00e9coup\u00e9e en lots techniques peut n\u2019avoir aucun lot au-dessus du seuil.<\/figcaption><\/figure>\n

Quatre d\u00e9rogations, et ce qu\u2019elles vous apprennent<\/h2>\n

L\u2019acheteur peut \u00e9carter l\u2019obligation dans quatre cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n

    \n
  1. le besoin peut \u00eatre satisfait par une solution imm\u00e9diatement disponible ;<\/li>\n
  2. la consid\u00e9ration sociale n\u2019a pas de lien suffisant avec l\u2019objet du march\u00e9 ;<\/li>\n
  3. son int\u00e9gration risque de restreindre la concurrence, ou de rendre l\u2019ex\u00e9cution techniquement ou \u00e9conomiquement difficile ;<\/li>\n
  4. il s\u2019agit de travaux d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/li>\n<\/ol>\n

    La disposition utile pour un candidat vient ensuite : lorsqu\u2019il d\u00e9roge, l\u2019acheteur doit en indiquer les motifs dans les documents de la proc\u00e9dure. Le r\u00e8glement de la consultation vous dit donc noir sur blanc si la clause s\u2019applique, ou pourquoi elle est \u00e9cart\u00e9e. C\u2019est une information gratuite sur la fa\u00e7on dont l\u2019acheteur lit son propre march\u00e9, au m\u00eame titre que les arbitrages ouverts par les nouveaux seuils de dispense<\/a>.<\/p>\n

    Trois confusions \u00e0 \u00e9viter avant de chiffrer<\/h2>\n

    Une clause sociale n\u2019est pas forc\u00e9ment une clause d\u2019insertion<\/h3>\n

    L\u2019insertion de personnes \u00e9loign\u00e9es de l\u2019emploi est la forme la plus r\u00e9pandue, pas la seule. Le guide de la commande publique consacr\u00e9 aux aspects sociaux recense aussi les conditions de travail, l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, la lutte contre les discriminations et l\u2019accessibilit\u00e9. Lire la clause avant de supposer qu\u2019il faudra recruter \u00e9vite de provisionner un co\u00fbt qui n\u2019est pas demand\u00e9.<\/p>\n

    Le volume d\u2019heures n\u2019est pas un bar\u00e8me l\u00e9gal<\/h3>\n

    Les 5 \u00e0 10 % d\u2019heures d\u2019insertion que l\u2019on cite souvent sont un ordre de grandeur observ\u00e9 dans les pratiques recens\u00e9es, pas une r\u00e8gle r\u00e9glementaire. Le volume, les modalit\u00e9s de suivi et les justificatifs attendus restent \u00e0 la main de l\u2019acheteur : ils figurent dans le cahier des charges, et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019il faut aller les chercher pour les chiffrer.<\/p>\n

    L\u2019obligation ne cr\u00e9e pas de points \u00e0 aller gagner<\/h3>\n

    Rien n\u2019emp\u00eache par ailleurs l\u2019acheteur de poser, en plus, un crit\u00e8re d\u2019attribution social qui rapportera des points. Mais ce crit\u00e8re-l\u00e0 est facultatif pour lui. Confondre les deux conduit \u00e0 investir des pages d\u2019offre sur un terrain qui ne sera pas not\u00e9.<\/p>\n

    Le r\u00e9flexe \u00e0 prendre<\/h2>\n

    Trois questions, pos\u00e9es au stade du dossier de consultation, suffisent \u00e0 \u00e9viter les mauvaises surprises : la valeur estim\u00e9e de mon lot atteint-elle le seuil ; le r\u00e8glement de la consultation annonce-t-il une clause sociale, ou motive-t-il une d\u00e9rogation ; et quelles preuves d\u2019ex\u00e9cution me seront r\u00e9clam\u00e9es en cours de march\u00e9.<\/p>\n

    Pour les petites structures, l\u2019enjeu rejoint celui de la tr\u00e9sorerie : une obligation mal provisionn\u00e9e se paie en fin de march\u00e9, au moment o\u00f9 se jouent d\u00e9j\u00e0 les leviers de tr\u00e9sorerie que peu de candidats pensent \u00e0 r\u00e9clamer<\/a>.<\/p>\n

    R\u00e9f\u00e9rence : la synth\u00e8se des exigences environnementales et sociales applicables depuis le 22 ao\u00fbt 2026<\/a> publi\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics d\u00e9taille les seuils et les cas de d\u00e9rogation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Depuis le 22 ao\u00fbt 2026, tout march\u00e9 au-dessus des seuils europ\u00e9ens doit comporter une condition d\u2019ex\u00e9cution sociale. Elle ne rapporte aucun point \u00e0 la notation : elle engage le titulaire pendant toute la dur\u00e9e du march\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":395,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_sjm_format":"article","_sjm_seo_title":"Clause sociale march\u00e9s publics : ce qui vous engage","_sjm_seo_desc":"Depuis le 22 ao\u00fbt 2026, un march\u00e9 au-dessus des seuils europ\u00e9ens impose une clause sociale d\u2019ex\u00e9cution. Seuils, d\u00e9rogations et ce qu\u2019elle engage vraiment.","_sjm_seo_robots":"","_sjm_seo_canonical":"","footnotes":""},"categories":[205],"class_list":["post-394","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marches-publics"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/394","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=394"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/394\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":400,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/394\/revisions\/400"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/395"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=394"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=394"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}