{"id":423,"date":"2026-10-23T07:19:46","date_gmt":"2026-10-23T05:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=423"},"modified":"2026-10-23T07:19:46","modified_gmt":"2026-10-23T05:19:46","slug":"entente-achat-variation-indice-cour-cassation-charcuterie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/ressources\/actualite-secteur\/entente-achat-variation-indice-cour-cassation-charcuterie\/","title":{"rendered":"Entente d’achat : s’accorder sur la variation d’un indice suffit"},"content":{"rendered":"

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejet\u00e9, le 2 septembre 2026<\/strong>, les cinq pourvois form\u00e9s contre l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2024 dans l’affaire dite du cartel du jambon. L’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Bulletin, signe que la Cour entend lui donner une port\u00e9e. Pour les directions commerciales, l’int\u00e9r\u00eat du dossier ne tient pas au produit concern\u00e9 : il tient \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d’entente du c\u00f4t\u00e9 des acheteurs<\/em>.<\/p>\n

Une entente sur la variation, pas sur le prix<\/h2>\n

Les charcutiers-salaisonniers mis en cause ne s’\u00e9taient pas accord\u00e9s sur un prix d’achat commun. Ils se t\u00e9l\u00e9phonaient, bilat\u00e9ralement, le vendredi matin, avant d’entrer en n\u00e9gociation avec les abatteurs, et arr\u00eataient une position commune sur la variation hebdomadaire<\/strong> de la cotation du jambon sans mouille au march\u00e9 de Rungis, l’indice de r\u00e9f\u00e9rence du secteur.<\/p>\n

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Acheteurs, l’entente ne porte pas que sur le prix<\/p>\n

D\u00e9cision Achats, 22 octobre 2026<\/cite><\/p><\/blockquote>\n

C’est cette nuance qui fait la port\u00e9e de l’arr\u00eat. S’entendre sur le sens et l’ampleur du mouvement d’un indice rel\u00e8ve du m\u00eame interdit que s’entendre sur un prix. Les pratiques ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es du 14 janvier 2011 au 26 avril 2013.<\/p>\n

Chronologie de l’affaire d’entente dans le secteur de la charcuterie<\/title>Pratiques relev\u00e9es de janvier 2011 \u00e0 avril 2013, d\u00e9cision de l’Autorit\u00e9 de la concurrence en juillet 2020 pour un total d’environ 93 millions d’euros, r\u00e9duction \u00e0 pr\u00e8s de 39 millions par la Cour d’appel de Paris en mars 2024, rejet des pourvois par la Cour de cassation le 2 septembre 2026.<\/desc>Quinze ans entre les appels du vendredi et l’arr\u00eat d\u00e9finitif<\/text><\/line><\/circle><\/circle><\/circle><\/circle>2011 – 2013<\/text>pratiques<\/text>16 juillet 2020<\/text>d\u00e9cision 20-D-09<\/text>7 mars 2024<\/text>Cour d’appel de Paris<\/text>2 sept. 2026<\/text>Cour de cassation<\/text>appels bilat\u00e9raux<\/text>du vendredi matin<\/text>env. 93 M\u20ac<\/text>dont 21,4 M\u20ac volet achat<\/text>pr\u00e8s de 39 M\u20ac<\/text>sanctions r\u00e9duites<\/text>d\u00e9finitif<\/text>5 pourvois rejet\u00e9s<\/text>Montants : sanctions cumul\u00e9es de l’affaire, tous volets confondus.<\/text><\/svg>
Chronologie de l’affaire dite du cartel du jambon, du volet achat sanctionn\u00e9 en 2020 au rejet des pourvois en septembre 2026.<\/figcaption><\/figure>\n

Ce que dit le dossier, \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date<\/th>\n\u00c9tape<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
14 janv. 2011 – 26 avr. 2013<\/td>\nP\u00e9riode des pratiques retenue<\/td>\n<\/tr>\n
16 juillet 2020<\/td>\nD\u00e9cision 20-D-09 de l’Autorit\u00e9 de la concurrence ; le volet achat est sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 21,428 M\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
7 mars 2024<\/td>\nLa Cour d’appel de Paris ne conteste pas l’existence des pratiques, mais relaxe certaines soci\u00e9t\u00e9s, raccourcit des p\u00e9riodes de participation et tient compte des difficult\u00e9s financi\u00e8res : le total passe d’environ 93 M\u20ac \u00e0 pr\u00e8s de 39 M\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
2 septembre 2026<\/td>\nLa Cour de cassation rejette les cinq pourvois ; la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les pourvois portaient notamment sur la proc\u00e9dure d’expertise, sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d’un carnet remis par un demandeur de cl\u00e9mence et sur le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats dus sur les sommes \u00e0 restituer. Tous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n

Trois lectures c\u00f4t\u00e9 fournisseur<\/h2>\n
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  1. La pression d’un groupement n’est pas l\u00e9gitime par nature.<\/strong> Le droit de la concurrence s’applique \u00e0 l’achat comme \u00e0 la vente. Se coordonner pour peser sur un fournisseur expose au m\u00eame risque de sanction que se coordonner pour relever ses prix de vente, y compris lorsque le fournisseur est la partie la plus forte.<\/li>\n
  2. Un accord sur une tendance suffit.<\/strong> Il n’est pas n\u00e9cessaire qu’un prix commun soit arr\u00eat\u00e9. Un consensus sur la variation d’un indice public entre dans le champ de l’interdiction.<\/li>\n
  3. Aucune r\u00e9union n’est requise.<\/strong> Des appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre deux personnes ont suffi, et la preuve s’est construite par faisceau d’indices, carnet de notes compris.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ce que l’arr\u00eat ne tranche pas<\/h3>\n

    La fronti\u00e8re entre veille de march\u00e9 l\u00e9gitime, fonctionnement normal d’un groupement d’achat et coordination prohib\u00e9e reste \u00e0 appr\u00e9cier au cas par cas. L’arr\u00eat ne fournit pas de crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, et toute situation concr\u00e8te appelle une analyse juridique propre.<\/p>\n

    Ce que \u00e7a change dans un cycle de n\u00e9gociation<\/h2>\n

    Un vendeur qui affronte plusieurs acheteurs d’un m\u00eame secteur dispose d\u00e9sormais d’un rep\u00e8re : lorsque des interlocuteurs concurrents avancent, la m\u00eame semaine, une position identique sur l’\u00e9volution d’un indice, l’alignement n’est pas n\u00e9cessairement une donn\u00e9e de march\u00e9.<\/p>\n