{"id":438,"date":"2026-10-26T06:22:55","date_gmt":"2026-10-26T05:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=438"},"modified":"2026-10-26T06:22:55","modified_gmt":"2026-10-26T05:22:55","slug":"seuils-dispense-conseil-etat-marches-publics-prospection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/seuils-dispense-conseil-etat-marches-publics-prospection\/","title":{"rendered":"Seuils de dispense : le Conseil d’\u00c9tat valide, l’acheteur reste tenu"},"content":{"rendered":"

Le 19 octobre 2026, le Conseil d’\u00c9tat a rejet\u00e9 le recours qui visait \u00e0 faire annuler les seuils de dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence relev\u00e9s fin 2025. Les montants de 60 000 et 100 000 euros HT ne risquent plus l’annulation : ils sont install\u00e9s.<\/p>\n

Pour une entreprise qui vend \u00e0 la sph\u00e8re publique, la d\u00e9cision ne se lit pas comme une victoire ni comme une d\u00e9faite. Elle acte qu’une part croissante de la commande publique se d\u00e9cidera sans avis, et elle rappelle en m\u00eame temps que l’acheteur n’y fait pas ce qu’il veut. C’est ce second point qui vous donne une prise.<\/p>\n

Ce que le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9<\/h2>\n

La d\u00e9cision est rendue par les 7e<\/sup> et 2e<\/sup> chambres r\u00e9unies, sous le num\u00e9ro 513188. Les requ\u00e9rants \u00e9taient le Syndicat de la presse quotidienne r\u00e9gionale, l’Alliance de la presse d’information g\u00e9n\u00e9rale, le GIE \u00ab Publication de march\u00e9s \u00bb et le groupe Moniteur. Ils demandaient l’annulation de l’article 1er<\/sup> du d\u00e9cret n\u00b0 2025-1383 et du d\u00e9cret n\u00b0 2025-1386 du 29 d\u00e9cembre 2025, qui ont modifi\u00e9 l’article R. 2122-8 du code de la commande publique.<\/p>\n

L’identit\u00e9 des requ\u00e9rants dit l’essentiel de l’enjeu \u00e9conomique : chaque march\u00e9 dispens\u00e9 de publicit\u00e9 est un avis qui ne sera pas publi\u00e9, donc une recette qui dispara\u00eet pour la presse d’annonces l\u00e9gales. Le juge n’a pas retenu l’argument.<\/p>\n

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La dispense vise \u00e0 \u00ab \u00e9viter de faire supporter aux acheteurs, pour des march\u00e9s d’un montant peu \u00e9lev\u00e9, un surco\u00fbt disproportionn\u00e9 \u00bb et \u00e0 \u00ab faciliter l’acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises \u00e0 la commande publique \u00bb. Imposer syst\u00e9matiquement une proc\u00e9dure adapt\u00e9e sous ces montants \u00ab \u00e9tait inutile et contraire \u00e0 cet objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le raisonnement m\u00e9rite d’\u00eatre not\u00e9 par les PME : le juge justifie la dispense, en partie, par leur propre acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. L’argument est contre-intuitif \u2014 moins de publicit\u00e9 pour faciliter l’acc\u00e8s des petits \u2014 et il ne tient que si l’entreprise va chercher l’acheteur au lieu d’attendre l’avis.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Objet du march\u00e9<\/th>\nSeuil de dispense<\/th>\nApplicable depuis<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Fournitures et services<\/td>\n60 000 \u20ac HT (contre 40 000 \u20ac auparavant)<\/td>\n1er<\/sup> avril 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Travaux<\/td>\n100 000 \u20ac HT<\/td>\n1er<\/sup> janvier 2026<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ces deux montants sont ceux que la d\u00e9cision s\u00e9curise. Le calendrier ne s’arr\u00eate pas l\u00e0 : la loi de simplification porte le seuil des travaux \u00e0 140 000 euros HT au 1er<\/sup> janvier 2027<\/a>, et une tranche suppl\u00e9mentaire de march\u00e9s sortira alors du champ de la publicit\u00e9 obligatoire.<\/p>\n

Sous le seuil, l’acheteur n’est pas libre<\/h2>\n

C’est la partie de la d\u00e9cision que les commentaires ont le moins reprise, et c’est la plus utile commercialement. Le Conseil d’\u00c9tat ne dit pas que l’acheteur peut acheter n’importe comment sous 60 000 euros. Il dit qu’il reste soumis aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalit\u00e9s qu’il d\u00e9termine lui-m\u00eame, sous le contr\u00f4le du juge, en fonction de la nature et du montant du march\u00e9.<\/p>\n

Sous le seuil de dispense : ce qui tombe et ce qui reste<\/title>Pour un marche situe sous 60 000 euros HT en fournitures et services ou sous 100 000 euros HT en travaux, l’acheteur n’a plus d’obligation de publicite prealable ni de procedure adaptee formalisee. Il reste tenu des principes de l’article L. 3 du code de la commande publique : choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systematiquement avec le meme operateur lorsque plusieurs offres repondent au besoin.<\/desc>Marche sous le seuil de dispense (R. 2122-8)<\/text>CE QUI TOMBE<\/text>Avis de publicite prealable<\/text>Procedure adaptee formalisee<\/text>Delais et formalites de publication<\/text>Reglement de consultation opposable<\/text>Votre alerte d’appels d’offres ne voit rien.<\/text>CE QUI RESTE<\/text>Principes de l’article L. 3<\/text>Choisir une offre pertinente<\/text>Bon usage des deniers publics<\/text>Pas toujours le meme operateur<\/text>C’est par la que vous entrez.<\/text>Conseil d’Etat, 7e et 2e chambres reunies, 19 octobre 2026, n\u00b0 513188.<\/text><\/svg>
La dispense supprime la publicit\u00e9, pas les principes. Les obligations de la colonne de droite sont exactement les points d’appui d’un fournisseur qui veut entrer dans un portefeuille d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9.<\/figcaption><\/figure>\n

Trois obligations qui vous servent<\/h3>\n

Dans son contr\u00f4le, le juge attend de l’acheteur qu’il choisisse une offre pertinente, qu’il fasse un bon usage des deniers publics et qu’il \u00e9vite de contracter syst\u00e9matiquement avec le m\u00eame op\u00e9rateur lorsque plusieurs offres r\u00e9pondent au besoin. Cette derni\u00e8re obligation est votre meilleur argument d’approche.<\/p>\n

Un acheteur qui commande depuis six ans au m\u00eame prestataire, sans jamais avoir compar\u00e9, est dans une position inconfortable. Le lui dire frontalement est une mauvaise id\u00e9e ; lui offrir le moyen de r\u00e9gulariser sa pratique en le sollicitant avec une offre comparable en est une bonne. Vous ne vendez pas seulement une prestation, vous vendez la trace que son dossier n’a pas.<\/p>\n

Le Conseil d’\u00c9tat a par ailleurs confirm\u00e9 sa d\u00e9cision du 17 avril 2026 relative \u00e0 la pratique des \u00ab trois devis \u00bb sous les seuils de dispense. Cette pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les collectivit\u00e9s, n’est pas une proc\u00e9dure impos\u00e9e mais un mode de preuve commode. Pour une entreprise, elle d\u00e9signe une place concr\u00e8te \u00e0 occuper : celle du troisi\u00e8me devis, que l’on n’obtient qu’en \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 quand le besoin appara\u00eet.<\/p>\n

Ce que la d\u00e9cision ne dit pas<\/h2>\n

Deux limites \u00e0 garder en t\u00eate avant d’en tirer des conclusions trop larges.<\/p>\n