{"id":441,"date":"2026-10-26T06:22:58","date_gmt":"2026-10-26T05:22:58","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=441"},"modified":"2026-10-26T06:22:58","modified_gmt":"2026-10-26T05:22:58","slug":"delais-paiement-entre-entreprises-plafonds-penalites-cgv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/pme-tpe\/delais-paiement-entre-entreprises-plafonds-penalites-cgv\/","title":{"rendered":"D\u00e9lais de paiement : ce que votre client ne peut pas vous imposer"},"content":{"rendered":"
Un grand compte vous envoie son contrat cadre. L’article \u00ab conditions de r\u00e8glement \u00bb indique 90 jours fin de mois. Vous signez, parce que le march\u00e9 vaut la peine et que vous n’avez pas envie d’ouvrir la n\u00e9gociation sur ce point-l\u00e0.<\/p>\n
Cette clause est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Vous n’avez pas accept\u00e9 90 jours : vous avez accept\u00e9 une stipulation que la loi prive d’effet. La plupart des petites structures d\u00e9couvrent ce point au moment de la relance, quand il ne reste plus aucun levier commercial. Il vaut mieux le conna\u00eetre au moment de l’offre, o\u00f9 c’est un argument.<\/p>\n
Les plafonds que personne ne peut d\u00e9placer<\/h2>\n
Le cadre tient dans quelques articles du code de commerce, et il est d’ordre public : un accord entre les parties ne permet pas d’aller au-del\u00e0.<\/p>\n
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Situation<\/th>\n
D\u00e9lai maximum<\/th>\n
Point de d\u00e9part<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
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Aucune clause dans le contrat ou les CGV<\/td>\n
30 jours<\/td>\n
R\u00e9ception de la marchandise ou ex\u00e9cution de la prestation<\/td>\n<\/tr>\n
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D\u00e9lai convenu, r\u00e9gime de droit commun<\/td>\n
60 jours<\/td>\n
Date d’\u00e9mission de la facture<\/td>\n<\/tr>\n
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D\u00e9lai d\u00e9rogatoire, uniquement s’il est express\u00e9ment stipul\u00e9 au contrat<\/td>\n
45 jours fin de mois<\/td>\n
Date d’\u00e9mission de la facture<\/td>\n<\/tr>\n
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Factures p\u00e9riodiques (art. L. 441-9)<\/td>\n
45 jours<\/td>\n
Date d’\u00e9mission de la facture<\/td>\n<\/tr>\n
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Biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre livr\u00e9s hors de l’Union europ\u00e9enne, en franchise de TVA<\/td>\n
90 jours<\/td>\n
Date d’\u00e9mission de la facture<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Deux pi\u00e8ges classiques se logent dans ce tableau. Le premier : le r\u00e9gime de 45 jours fin de mois n’est pas un droit de l’acheteur, c’est une d\u00e9rogation qui doit figurer noir sur blanc dans le contrat. Sans stipulation expresse, c’est 60 jours date de facture qui s’applique, et le calcul fin de mois que votre client pratique n’a pas de fondement.<\/p>\n
Le second : en l’absence totale de clause, le d\u00e9lai n’est pas de 60 jours mais de 30, et il court de la livraison, pas de la facture. Un fournisseur qui n’a pas de CGV est donc mieux trait\u00e9 par la loi qu’il ne le croit \u2014 \u00e0 condition de savoir le dire.<\/p>\n
Les d\u00e9rogations sectorielles, \u00e0 conna\u00eetre si elles vous concernent<\/h3>\n
L’article L. 441-11 maintient des maxima sp\u00e9cifiques pour quelques fili\u00e8res, nettement plus longs que le droit commun. Trois exemples : 110 jours fin de mois pour certains mat\u00e9riels agricoles, 95 jours nets pour les jouets sur les factures \u00e9mises de janvier \u00e0 septembre, 74 jours nets pour l’horlogerie. Si vous vendez dans ces secteurs, votre plan de tr\u00e9sorerie doit les int\u00e9grer comme une donn\u00e9e, et non comme un abus \u00e0 combattre.<\/p>\n
Ce qui tombe automatiquement, sans que vous le demandiez<\/h2>\n
C’est le point le plus mal connu, et celui qui change la conversation. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit d\u00e8s le lendemain de l’\u00e9ch\u00e9ance, sans mise en demeure pr\u00e9alable. Vous n’avez rien \u00e0 r\u00e9clamer pour qu’elles soient dues ; vous avez seulement \u00e0 les compter.<\/p>\n