{"id":456,"date":"2026-10-29T06:21:07","date_gmt":"2026-10-29T05:21:07","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=456"},"modified":"2026-10-29T06:21:07","modified_gmt":"2026-10-29T05:21:07","slug":"offre-anormalement-basse-conseil-etat-charge-preuve-acheteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/offre-anormalement-basse-conseil-etat-charge-preuve-acheteur\/","title":{"rendered":"Offre anormalement basse : l’acheteur doit prouver, pas comparer"},"content":{"rendered":"

Un prix bas n’est pas une offre anormalement basse. Le Conseil d’\u00c9tat vient de le rappeler \u00e0 une communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration qui avait \u00e9cart\u00e9 un candidat d’un march\u00e9 de travaux d’assainissement sur la base, pour l’essentiel, d’un \u00e9cart de prix unitaires. Sa d\u00e9cision du 9 octobre 2026 (n\u00b0 514694) annule le rejet et renvoie la proc\u00e9dure au stade de l’analyse des offres. Pour une entreprise qui soumissionne, elle fixe noir sur blanc ce que l’acheteur doit \u00eatre capable de produire avant de vous sortir du jeu.<\/p>\n

Ce que le juge a reproch\u00e9 \u00e0 l’acheteur<\/h2>\n

La communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration Val Parisis s’appuyait sur deux arguments pour \u00e9carter l’offre de Colas France : un nombre important de prix unitaires tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne des autres offres, et des incoh\u00e9rences all\u00e9gu\u00e9es dans les explications du candidat. Le Conseil d’\u00c9tat rel\u00e8ve qu’aucun des deux n’\u00e9tait document\u00e9. L’acheteur ne produisait ni la base de ses propres estimations, ni les moyennes qu’il invoquait, ni la preuve du caract\u00e8re r\u00e9current des prestations compar\u00e9es.<\/p>\n

Le candidat, lui, avait d\u00e9taill\u00e9 les sept prix contest\u00e9s, justifi\u00e9 ses co\u00fbts et fourni des devis. Le rejet est donc entach\u00e9 d’une erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, et la proc\u00e9dure doit reprendre \u00e0 l’analyse des offres.<\/p>\n

\n

Pour \u00e9carter une offre comme anormalement basse, l’acheteur doit \u00e9tablir que son prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et<\/strong> qu’il menace la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9. Les deux conditions, pas une seule.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le test en deux temps<\/h2>\n

La d\u00e9cision ne condamne pas la comparaison des prix : elle la remet \u00e0 sa place. Un \u00e9cart d\u00e9clenche la suspicion et ouvre la discussion contradictoire. Il ne suffit pas \u00e0 la refermer.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Ce qui ne suffit pas<\/th>\nCe qui est attendu de l’acheteur<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Un prix global tr\u00e8s inf\u00e9rieur aux autres offres<\/td>\nUne estimation propre, dont la base de calcul est produite<\/td>\n<\/tr>\n
Un comptage de prix unitaires sous la moyenne<\/td>\nLes moyennes invoqu\u00e9es, v\u00e9rifiables, et leur mode de calcul<\/td>\n<\/tr>\n
L’affirmation que les prestations sont r\u00e9currentes<\/td>\nLa preuve de cette r\u00e9currence, pi\u00e8ce \u00e0 l’appui<\/td>\n<\/tr>\n
Le constat d’incoh\u00e9rences dans vos explications<\/td>\nL’examen motiv\u00e9 de vos justifications, prix par prix<\/td>\n<\/tr>\n
Le doute sur votre rentabilit\u00e9<\/td>\nLe risque concret identifi\u00e9 sur l’ex\u00e9cution du march\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La proc\u00e9dure, \u00e9tape par \u00e9tape<\/h3>\n
Les quatre \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d’offre anormalement basse<\/title>D\u00e9tection d’un prix inhabituellement bas, demande \u00e9crite de justification adress\u00e9e au candidat, r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e du candidat, puis d\u00e9cision motiv\u00e9e de l’acheteur, qui doit \u00e9tablir \u00e0 la fois la sous-\u00e9valuation manifeste et la menace sur la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/desc>1. D\u00e9tection<\/text>Prix jug\u00e9<\/text>inhabituellement bas<\/text>2. Demande<\/text>Justification \u00e9crite<\/text>obligatoire<\/text>3. Votre r\u00e9ponse<\/text>D\u00e9composition<\/text>prix par prix<\/text>4. D\u00e9cision<\/text>Sous-\u00e9valuation<\/text>manifeste ET menace<\/text>sur l’ex\u00e9cution<\/text>La charge de la preuve reste sur l’acheteur<\/text>Un \u00e9cart de prix ouvre la discussion. Il ne la referme pas.<\/text>Conseil d’\u00c9tat, 9 octobre 2026, n\u00b0 514694<\/text><\/g><\/marker><\/defs><\/svg>
Les quatre \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d’offre anormalement basse. Sch\u00e9ma Web2B.<\/figcaption><\/figure>\n

Ce que vous faites quand la demande de justification arrive<\/h2>\n

La demande \u00e9crite de justification n’est pas une formalit\u00e9 hostile : c’est votre seule fen\u00eatre pour verrouiller le dossier. Le juge regarde ensuite ce que vous avez mis dedans.<\/p>\n

    \n
  1. R\u00e9pondez prix par prix<\/strong>, sur les lignes effectivement contest\u00e9es, et non par une note g\u00e9n\u00e9rale sur votre comp\u00e9titivit\u00e9.<\/li>\n
  2. Produisez des pi\u00e8ces externes<\/strong> : devis fournisseurs, bons de commande, grilles de co\u00fbts horaires, conditions d’achat n\u00e9goci\u00e9es. Une affirmation sur papier \u00e0 en-t\u00eate ne p\u00e8se rien.<\/li>\n
  3. Expliquez l’avantage structurel<\/strong> qui fonde le prix bas : mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 amorti, chantier voisin en cours, approvisionnement direct, proc\u00e9d\u00e9 propre. Un avantage nomm\u00e9 est un avantage opposable.<\/li>\n
  4. Reliez chaque justification \u00e0 l’ex\u00e9cution.<\/strong> C’est la seconde condition du test, et c’est celle que les acheteurs documentent le moins.<\/li>\n
  5. Datez et archivez<\/strong> l’\u00e9change. En cas de contentieux, la chronologie de la discussion contradictoire fait partie du dossier.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ce que cela change \u00e0 votre politique de prix<\/h2>\n

    La le\u00e7on est moins juridique que commerciale : un prix agressif reste d\u00e9fendable \u00e0 condition d’\u00eatre d\u00e9composable. Une offre dont vous ne savez pas reconstituer la structure de co\u00fbts ligne \u00e0 ligne est fragile, non parce qu’elle est basse, mais parce qu’elle est inexplicable. Le m\u00eame raisonnement vaut pour la formule de r\u00e9vision que vous proposez : nous l’avons d\u00e9taill\u00e9 dans notre analyse de l’arbitrage entre prix ferme et prix r\u00e9visable<\/a>.<\/p>\n

    Deux r\u00e9flexes, en amont du d\u00e9p\u00f4t. D’abord, calibrer : les donn\u00e9es essentielles de la commande publique permettent de situer votre prix au regard des attributions pass\u00e9es sur le m\u00eame type de prestation, un exercice que nous avons d\u00e9crit \u00e0 propos des march\u00e9s pass\u00e9s sans publicit\u00e9 et de l’open data<\/a>. Ensuite, v\u00e9rifier o\u00f9 se joue r\u00e9ellement la note : un prix tr\u00e8s bas ne rattrape pas une valeur technique mal servie, et la moiti\u00e9 de votre note se joue souvent dans les sous-crit\u00e8res<\/a>.<\/p>\n

    Si le rejet tombe quand m\u00eame<\/h2>\n

    Le rejet pour offre anormalement basse se conteste avant la signature du march\u00e9, pendant le d\u00e9lai de suspension qui suit la notification. Demandez par \u00e9crit les motifs d\u00e9taill\u00e9s du rejet : l’absence de base de calcul produite, de moyennes v\u00e9rifiables ou d’analyse de vos justifications constitue pr\u00e9cis\u00e9ment le terrain sur lequel la d\u00e9cision du 9 octobre a \u00e9t\u00e9 rendue. Le juge n’exige pas de l’acheteur qu’il ait raison sur le fond ; il exige qu’il ait travaill\u00e9, et qu’il puisse le montrer.<\/p>\n

    Source de r\u00e9f\u00e9rence : l’analyse de la d\u00e9cision par le cabinet Landot & associ\u00e9s, Offre anormalement basse : un prix tr\u00e8s bas ne suffit pas \u00e0 \u00e9liminer un candidat<\/a> (19 octobre 2026).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le Conseil d’\u00c9tat annule le rejet d’une offre jug\u00e9e anormalement basse fond\u00e9 sur la seule comparaison des prix. Ce que l’acheteur doit \u00e9tablir, et comment y r\u00e9pondre.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":457,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_sjm_format":"article","_sjm_seo_title":"Offre anormalement basse : ce que l'acheteur doit prouver","_sjm_seo_desc":"Offre anormalement basse : le Conseil d'\u00c9tat exige une sous-\u00e9valuation manifeste et une menace sur l'ex\u00e9cution. Comment r\u00e9pondre \u00e0 une demande de justification.","_sjm_seo_robots":"","_sjm_seo_canonical":"","footnotes":""},"categories":[205],"class_list":["post-456","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marches-publics"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/456","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=456"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/456\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":460,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/456\/revisions\/460"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/457"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=456"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=456"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}