{"id":476,"date":"2026-11-01T07:13:47","date_gmt":"2026-11-01T06:13:47","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=476"},"modified":"2026-11-01T07:13:47","modified_gmt":"2026-11-01T06:13:47","slug":"paiement-partiel-marche-public-imputation-principal-interets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/paiement-partiel-marche-public-imputation-principal-interets\/","title":{"rendered":"Paiement partiel : l’acheteur impute sur le principal, pas sur les int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"

Un acheteur public qui vous règle en plusieurs fois ne choisit pas librement ce que ses versements éteignent. Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État juge que les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent d’abord sur le principal dû, et non sur les intérêts moratoires déjà courus. Conséquence directe pour un titulaire : les intérêts que vous avez acquis ne sont pas effacés par les acomptes qui tombent ensuite.<\/p>\n

Ce que le Conseil d’État a jugé<\/h2>\n

L’affaire opposait la commune de Sin-le-Noble à la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais, sur le solde d’un marché de groupe scolaire. La commune avait été condamnée à verser près de 375 000 euros TTC. Elle soutenait que ses règlements partiels devaient d’abord éteindre les intérêts, en s’appuyant sur l’article 1343-1 du code civil. La cour administrative d’appel de Douai avait retenu l’inverse ; le Conseil d’État rejette le pourvoi et laisse 3 000 euros de frais à la charge de la commune.<\/p>\n

\n

Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur le principal restant dû, et non sur les intérêts moratoires déjà échus.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le raisonnement tient en une ligne : le régime de lutte contre les retards de paiement dans la commande publique, issu de la loi du 28 janvier 2013 et du décret du 29 mars 2013 et aujourd’hui codifié aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, est un régime spécial. Il écarte le droit commun des obligations, donc l’article 1343-1 du code civil.<\/p>\n

Pourquoi l’ordre d’imputation change votre décompte<\/h2>\n

La différence ne porte pas sur le montant versé, mais sur ce qu’il solde. Sur un principal de 100 000 euros assorti de 4 000 euros d’intérêts déjà courus, un versement de 60 000 euros ne produit pas le même résultat selon la règle appliquée.<\/p>\n

\nImputation d’un versement partiel sur un marche public<\/title>\nComparaison des deux imputations possibles d’un versement de 60 000 euros sur un principal de 100 000 euros assorti de 4 000 euros d’interets deja courus.<\/desc>\n<\/rect>\nVersement de 60 000 EUR – principal 100 000 EUR, interets courus 4 000 EUR<\/text>\n<\/rect>\nRegle retenue par le Conseil d’Etat<\/text>\nLe versement s’impute sur le principal<\/text>\n<\/rect>\nPrincipal restant : 40 000 EUR<\/text>\n<\/rect>\nInterets courus : 4 000 EUR toujours dus<\/text>\n<\/rect>\nInterets suivants calcules sur 40 000 EUR<\/text>\nVos interets ne sont pas effaces par l’acompte.<\/text>\n<\/rect>\nThese ecartee (article 1343-1 code civil)<\/text>\nLe versement s’impute d’abord sur les interets<\/text>\n<\/rect>\nInterets courus : effaces<\/text>\n<\/rect>\nPrincipal restant : 44 000 EUR<\/text>\n<\/rect>\nInterets suivants calcules sur 44 000 EUR<\/text>\nImputation jugee erronee pour un marche public.<\/text>\n<\/svg>
Decision n° 508690 du 19 octobre 2026 : illustration sur un versement unique.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point de comparaison<\/th>\nRègle retenue<\/th>\nThèse écartée<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Imputation du versement<\/td>\nSur le principal restant dû, à sa date<\/td>\nSur les intérêts courus, puis le principal<\/td>\n<\/tr>\n
Sort des intérêts déjà acquis<\/td>\nConservés, réglés en dernier<\/td>\nÉteints par le versement<\/td>\n<\/tr>\n
Base des intérêts suivants<\/td>\nPrincipal diminué date par date<\/td>\nPrincipal diminué plus lentement<\/td>\n<\/tr>\n
Texte applicable<\/td>\nCode de la commande publique<\/td>\nArticle 1343-1 du code civil<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les six vérifications à faire sur un décompte<\/h2>\n

Le point pratique est simple : c’est l’acheteur qui produit le décompte d’intérêts, et c’est à vous de le relire. Nous avions déjà vu que quinze jours de retard ouvrent des intérêts que peu d’entreprises réclament<\/a> ; l’arrêt du 19 octobre ajoute une raison de vérifier le calcul plutôt que de l’accepter.<\/p>\n

    \n
  1. Demandez le décompte détaillé, avec la date et le montant de chaque versement.<\/li>\n
  2. Vérifiez que chaque versement a été déduit du principal à sa date, et non des intérêts.<\/li>\n
  3. Vérifiez que les intérêts sont calculés date par date sur le principal restant.<\/li>\n
  4. Contrôlez la base : montant TTC de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, conformément à l’article R. 2192-33 du code de la commande publique.<\/li>\n
  5. Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 : elle s’ajoute aux intérêts, elle ne les remplace pas.<\/li>\n
  6. Appliquez le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points.<\/li>\n<\/ol>\n

    Un détail de procédure qui peut vous coûter cher<\/h3>\n

    La décision rappelle aussi que le juge de l’exécution, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, peut préciser la portée d’un arrêt ambigu, mais pas corriger une erreur de droit. Autrement dit : une imputation contestable se discute dans les délais de recours, pas au stade de l’exécution.<\/p>\n

    Ce que cela vaut côté commercial<\/h2>\n

    Un décompte d’intérêts juste n’est pas qu’une question de trésorerie : c’est un signal envoyé à l’acheteur sur votre niveau de maîtrise contractuelle. Le mécanisme rejoint les autres leviers de trésorerie que les petites structures ne réclament pas<\/a> en marchés publics, et il s’inscrit dans une série de décisions où la charge de la preuve revient à l’acheteur<\/a> plutôt qu’au candidat. En marché privé, la logique diffère : les plafonds et pénalités relevent de ce que votre client ne peut pas vous imposer<\/a> par ses conditions d’achat. Et en sous-traitance, c’est souvent une correction non validée qui suspend le paiement<\/a> avant même que les intérêts ne commencent à courir.<\/p>\n

    Référence : décision n° 508690 du 19 octobre 2026<\/a> sur ArianeWeb, le moteur de jurisprudence du Conseil d’État (ECLI:FR:CECHR:2026:508690.20261019).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le Conseil d’\u00c9tat juge le 19 octobre 2026 que les versements partiels d’un march\u00e9 public s’imputent d’abord sur le principal. Vos int\u00e9r\u00eats courus ne sont pas effac\u00e9s par les acomptes : six v\u00e9rifications \u00e0 faire sur le d\u00e9compte de l’acheteur.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":478,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_sjm_format":"article","_sjm_seo_title":"Paiement partiel march\u00e9 public : imputation au principal","_sjm_seo_desc":"Le Conseil d'\u00c9tat juge que les versements partiels d'un march\u00e9 public s'imputent d'abord sur le principal, pas sur les int\u00e9r\u00eats courus. Ce qu'il faut v\u00e9rifier.","_sjm_seo_robots":"","_sjm_seo_canonical":"","footnotes":""},"categories":[205],"class_list":["post-476","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marches-publics"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=476"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/476\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":480,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/476\/revisions\/480"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}