{"id":496,"date":"2026-11-04T07:22:46","date_gmt":"2026-11-04T06:22:46","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=496"},"modified":"2026-11-04T07:22:46","modified_gmt":"2026-11-04T06:22:46","slug":"appel-a-projets-subvention-marche-public-conseil-etat-recours-candidats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/appel-a-projets-subvention-marche-public-conseil-etat-recours-candidats\/","title":{"rendered":"Appel \u00e0 projets : ni march\u00e9 public, ni recours pour les \u00e9cart\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Vous r\u00e9pondez \u00e0 un appel \u00e0 projets dot\u00e9 de fonds publics, vous \u00eates \u00e9cart\u00e9 en pr\u00e9s\u00e9lection, et vous cherchez le recours. Il n’y en a pas. Dans une d\u00e9cision du 29 octobre 2026 (n\u00b0 509230), le Conseil d’\u00c9tat a confirm\u00e9 qu’un appel \u00e0 projets de ce type reste une subvention<\/strong>, et non un contrat de la commande publique. La cons\u00e9quence pratique est rarement anticip\u00e9e par les candidats.<\/p>\n

L’affaire<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Rapid.Space International contestait un appel \u00e0 projets lanc\u00e9 dans le cadre de France 2030 pour renforcer l’offre de services cloud. Son argument : les subventions vers\u00e9es r\u00e9mun\u00e9raient en r\u00e9alit\u00e9 des prestations r\u00e9pondant aux besoins de l’\u00c9tat, de sorte que le dispositif aurait d\u00fb respecter les r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence. Le Conseil d’\u00c9tat ne l’a pas suivie.<\/p>\n

Le crit\u00e8re qui tranche : la contrepartie individualis\u00e9e<\/h2>\n

Le raisonnement s’appuie sur l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, qui d\u00e9finit la subvention, et sur l’article L. 2 du Code de la commande publique. La question n’est pas de savoir si de l’argent public circule, mais s’il existe une contrepartie individualis\u00e9e r\u00e9pondant \u00e0 un besoin de l’acheteur public<\/strong>.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, les candidats d\u00e9finissaient eux-m\u00eames leur projet, leur march\u00e9, leurs utilisateurs et leur mod\u00e8le \u00e9conomique, et devaient identifier les besoins de leurs futurs clients. L’\u00c9tat ne commandait donc aucune prestation d\u00e9termin\u00e9e : il soutenait des initiatives priv\u00e9es d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Ce qui ne suffit pas \u00e0 requalifier<\/h3>\n

La d\u00e9cision est utile surtout par ce qu’elle \u00e9carte. Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments, seul, ne transforme une subvention en march\u00e9 public :<\/p>\n