{"id":506,"date":"2026-11-06T07:21:27","date_gmt":"2026-11-06T06:21:27","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=506"},"modified":"2026-11-06T07:21:27","modified_gmt":"2026-11-06T06:21:27","slug":"appels-offres-repetes-l442-1-reduction-volumes-loi-aout-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/grands-comptes\/appels-offres-repetes-l442-1-reduction-volumes-loi-aout-2026\/","title":{"rendered":"Appels d’offres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s : remettre en jeu chaque ann\u00e9e devient une faute"},"content":{"rendered":"

Depuis le 20 ao\u00fbt 2026, l’article L442-1 du code de commerce compte un sixi\u00e8me cas de pratique restrictive. Il vise le fait de soumettre un partenaire commercial \u00ab \u00e0 des proc\u00e9dures de mise en concurrence ou \u00e0 des appels d’offres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00bb dont la fr\u00e9quence ou les modalit\u00e9s \u00ab sont de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties \u00bb. Le m\u00eame texte ajoute, cette fois au titre de la rupture brutale, la r\u00e9duction substantielle des volumes de commandes d\u00e9cid\u00e9e pendant la n\u00e9gociation d’un contrat.<\/p>\n

L’origine de ces deux alin\u00e9as surprend. Ils viennent de la loi n\u00b0 2026-796 du 18 ao\u00fbt 2026 d’urgence pour la protection et la souverainet\u00e9 agricoles, dont l’article 54 modifie le code de commerce. Mais le texte ins\u00e9r\u00e9 ne parle ni d’agriculture, ni de denr\u00e9es, ni de fili\u00e8re : il parle de \u00ab partenaire commercial \u00bb. Un \u00e9diteur de logiciels remis en concurrence tous les douze mois, un transporteur, un prestataire de maintenance industrielle entrent dans son champ aussi s\u00fbrement qu’un producteur laitier.<\/p>\n

Ce que le texte ajoute, exactement<\/h2>\n

Les deux ajouts ne se trouvent pas au m\u00eame endroit de l’article, et cette diff\u00e9rence de place commande le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Nouvel ajout<\/th>\nEmplacement<\/th>\nFait vis\u00e9<\/th>\nCondition de la faute<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Appels d’offres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s<\/td>\nI, 6\u00b0<\/td>\nSoumettre un partenaire \u00e0 des mises en concurrence ou appels d’offres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s<\/td>\nLa fr\u00e9quence ou<\/em> les modalit\u00e9s sont \u00ab de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00bb<\/td>\n<\/tr>\n
Baisse de volumes en n\u00e9gociation<\/td>\nII, dernier alin\u00e9a<\/td>\nR\u00e9duction substantielle des volumes de commandes pendant la n\u00e9gociation d’un contrat, \u00ab y compris lorsqu’elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re temporaire \u00bb<\/td>\n\u00catre de nature, par son ampleur, son caract\u00e8re inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, \u00e0 compromettre l’\u00e9quilibre de la relation commerciale \u00e9tablie<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le 6\u00b0 rejoint donc les cinq cas d\u00e9j\u00e0 connus du I, dont l’avantage sans contrepartie et le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif classique. La baisse de volumes, elle, s’ancre dans le II, celui de la rupture brutale : c’est le m\u00eame terrain que le pr\u00e9avis \u00e9crit et que le plafond de dix-huit mois.<\/p>\n

Pourquoi la r\u00e9daction compte plus que le principe<\/h2>\n

Qu’un acheteur ne puisse pas abuser de la mise en concurrence n’est pas une id\u00e9e neuve. Ce qui change, c’est que trois verrous habituels sautent.<\/p>\n

\u00ab R\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00bb n’arrive sans aucun seuil<\/h3>\n

Le l\u00e9gislateur n’a chiffr\u00e9 ni le nombre de consultations, ni leur p\u00e9riodicit\u00e9. Rien ne dit qu’une remise en concurrence annuelle est licite et qu’une remise en concurrence semestrielle ne l’est pas. L’appr\u00e9ciation sera faite au cas par cas, et elle portera sur le couple fr\u00e9quence-modalit\u00e9s : une consultation unique mais assortie d’un cahier des charges refait de fond en comble peut peser autant que trois consultations identiques. Les premiers commentaires de la doctrine convergent sur ce point et attendent des juges les crit\u00e8res concrets.<\/p>\n

\u00ab De nature \u00e0 \u00bb vous dispense de prouver le dommage<\/h3>\n

Le texte ne demande pas que le d\u00e9s\u00e9quilibre se soit r\u00e9alis\u00e9, mais que la pratique soit \u00ab de nature \u00e0 \u00bb le cr\u00e9er. Le fournisseur n’a donc pas \u00e0 d\u00e9montrer qu’il a perdu de la marge, ni m\u00eame qu’il a \u00e9t\u00e9 effectivement soumis. Il lui suffit d’\u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et la capacit\u00e9 de ce rythme \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer la relation. C’est un all\u00e8gement consid\u00e9rable par rapport au contentieux du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif du 2\u00b0, o\u00f9 la d\u00e9monstration de la soumission a longtemps \u00e9t\u00e9 l’obstacle principal.<\/p>\n

\u00ab M\u00eame temporaire \u00bb ferme l’\u00e9chappatoire la plus commode<\/h3>\n

Sur la baisse de volumes, la formule \u00ab y compris lorsqu’elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re temporaire \u00bb neutralise la d\u00e9fense classique : nous n’avons rien rompu, nous avons ralenti quelques mois<\/em>. Le fournisseur n’a plus \u00e0 qualifier une rupture, ni \u00e0 discuter la dur\u00e9e d’un pr\u00e9avis. Le juge regarde l’ampleur de la coupe, son caract\u00e8re inhabituel et le moment choisi, c’est-\u00e0-dire pr\u00e9cis\u00e9ment la s\u00e9quence o\u00f9 l’acheteur a le plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire pression.<\/p>\n

\nLes deux nouveaux cas de responsabilit\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 l’article L442-1<\/title>\nSch\u00e9ma en deux branches. Branche haute : une mise en concurrence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e est fautive si sa fr\u00e9quence ou ses modalit\u00e9s sont de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, au titre du I, 6\u00b0. Branche basse : une r\u00e9duction substantielle de volumes en cours de n\u00e9gociation est fautive si son ampleur, son caract\u00e8re inhabituel ou ses circonstances compromettent l’\u00e9quilibre de la relation \u00e9tablie, au titre du II.<\/desc>\n<\/rect>\n<\/rect>\nMise en concurrence<\/text>\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9e<\/text>\nremise en jeu du contrat<\/text>\n<\/rect>\nTest : la fr\u00e9quence OU<\/text>\nles modalit\u00e9s sont-elles<\/text>\n\u00ab de nature \u00e0 \u00bb d\u00e9s\u00e9quilibrer ?<\/text>\n<\/rect>\nD\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/text>\nL442-1, I, 6\u00b0<\/text>\n<\/path>\n<\/path>\n<\/rect>\nR\u00e9duction de volumes<\/text>\nen n\u00e9gociation<\/text>\nm\u00eame temporaire<\/text>\n<\/rect>\nTest : ampleur, caract\u00e8re<\/text>\ninhabituel ou circonstances<\/text>\nde la baisse<\/text>\n<\/rect>\n\u00c9quilibre de la relation<\/text>\n\u00e9tablie compromis<\/text>\nL442-1, II<\/text>\n<\/path>\n<\/path>\nDans les deux cas : aucun seuil chiffr\u00e9, aucun pr\u00e9judice r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer<\/text>\n\n\n<\/path>\n<\/marker>\n<\/defs>\n<\/svg><\/p>\n

Ce que vous devez documenter d\u00e8s maintenant<\/h2>\n

Les deux fautes se prouvent par des pi\u00e8ces que vous avez d\u00e9j\u00e0, mais qui ne sont presque jamais conserv\u00e9es de fa\u00e7on exploitable. La valeur d’un dossier se joue avant le litige.<\/p>\n

Pour une mise en concurrence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e :<\/p>\n