{"id":539,"date":"2026-11-11T07:22:48","date_gmt":"2026-11-11T06:22:48","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=539"},"modified":"2026-11-11T07:22:48","modified_gmt":"2026-11-11T06:22:48","slug":"concession-sous-seuil-motifs-rejet-attributaire-demande-ecrite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/marches-publics\/concession-sous-seuil-motifs-rejet-attributaire-demande-ecrite\/","title":{"rendered":"Concession sous le seuil : vos motifs de rejet n\u2019arrivent que si vous les demandez"},"content":{"rendered":"
Le tribunal administratif de Dijon a rejet\u00e9, le 22 octobre 2026, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel d\u2019un candidat \u00e9cart\u00e9 d\u2019une concession communale. Le motif tient en une phrase : sous le seuil europ\u00e9en, l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante ne doit rien transmettre d\u2019elle-m\u00eame. Elle r\u00e9pond \u2014 et seulement si on lui \u00e9crit.<\/p>\n
Ce que le juge a tranch\u00e9<\/h2>\n
La concession en cause, d\u2019une valeur estim\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 700 000 euros hors taxes, \u00e9chappait au r\u00e9gime de notification de l\u2019article R. 3125-1 du code de la commande publique. Le candidat class\u00e9 deuxi\u00e8me, avec 66 points contre 71 \u00e0 l\u2019attributaire, invoquait un manquement aux obligations de publicit\u00e9 et de transparence.<\/p>\n
Le tribunal (jugement n\u00b0 2604202) \u00e9carte l\u2019argument. La commune relevait du seul article R. 3126-12, qui ne l\u2019oblige \u00e0 communiquer les motifs du rejet et le nom de l\u2019attributaire que si elle est saisie d\u2019une demande en ce sens. Elle avait d\u2019ailleurs r\u00e9pondu, par deux courriers des 25 septembre et 15 octobre 2026, en d\u00e9taillant les notes des deux candidats sur chaque crit\u00e8re et sous-crit\u00e8re.<\/p>\n
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Il appartient seulement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante, si elle est saisie d\u2019une demande en ce sens, de communiquer au soumissionnaire \u00e9cart\u00e9 les motifs du rejet de son offre ainsi que le nom de l\u2019attributaire.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Deux r\u00e9gimes qu\u2019il ne faut pas confondre<\/h3>\n
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Au-dessus du seuil europ\u00e9en<\/th>\n
En dessous du seuil<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
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Texte applicable<\/strong><\/td>\n
Article R. 3125-1<\/td>\n
Article R. 3126-12<\/td>\n<\/tr>\n
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D\u00e9clenchement<\/strong><\/td>\n
Automatique, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019autorit\u00e9<\/td>\n
Sur demande \u00e9crite du candidat<\/td>\n<\/tr>\n
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Contenu transmis<\/strong><\/td>\n
Motifs du rejet, motifs du choix de l\u2019offre retenue, nom de l\u2019attributaire<\/td>\n
Motifs du rejet et nom de l\u2019attributaire<\/td>\n<\/tr>\n
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D\u00e9lai de suspension<\/strong><\/td>\n
Oui, avant signature<\/td>\n
Non pr\u00e9vu par ce r\u00e9gime<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
La diff\u00e9rence n\u2019est pas th\u00e9orique. Au-dessus du seuil, le dossier arrive sans que vous ayez rien demand\u00e9, et le d\u00e9lai de suspension vous laisse le temps de l\u2019examiner. En dessous, le silence de l\u2019acheteur est parfaitement r\u00e9gulier : si personne n\u2019\u00e9crit, personne n\u2019apprend rien, et le contrat se signe.<\/p>\n