{"id":545,"date":"2026-11-12T07:26:39","date_gmt":"2026-11-12T06:26:39","guid":{"rendered":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/?p=545"},"modified":"2026-11-12T07:26:39","modified_gmt":"2026-11-12T06:26:39","slug":"questionnaire-esg-plafond-chaine-valeur-entreprise-protegee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web2b.simonjanvier.com\/actualites\/entreprises\/grands-comptes\/questionnaire-esg-plafond-chaine-valeur-entreprise-protegee\/","title":{"rendered":"Questionnaire ESG : la clause qui vous l’impose n’est plus contraignante"},"content":{"rendered":"
Le questionnaire arrive par le portail fournisseurs de votre client, et il compte quatre-vingts questions. Intensit\u00e9 carbone par unit\u00e9 produite, part de femmes dans l’encadrement, politique anticorruption, consommation d’eau du site, rotation du personnel. La question utile n’est pas de savoir comment y r\u00e9pondre. Elle est de savoir combien de ces questions vous \u00eates tenu de remplir.<\/p>\n
Depuis le 24 septembre 2026, la r\u00e9ponse a une base textuelle. Et elle n’est pas celle que le portail suppose.<\/p>\n
Ce que la directive appelle une entreprise prot\u00e9g\u00e9e<\/h2>\n
La directive (UE) 2026\/470 du 24 f\u00e9vrier 2026 a r\u00e9duit le nombre d’entreprises soumises \u00e0 la publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Elle a surtout fait autre chose, beaucoup moins comment\u00e9e : elle a install\u00e9 un plafond sur ce que les entreprises encore soumises peuvent r\u00e9clamer \u00e0 leurs fournisseurs.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme repose sur trois d\u00e9finitions, ins\u00e9r\u00e9es dans la directive comptable 2013\/34\/UE.<\/p>\n
\n\n
\n
Terme<\/th>\n
D\u00e9finition retenue par le texte<\/th>\n
Qui c’est, chez vous<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\n
\n
Entreprise d\u00e9clarante<\/td>\n
Une entreprise tenue de publier des informations en vertu du r\u00e9gime de durabilit\u00e9<\/td>\n
Votre client grand compte<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Entreprise prot\u00e9g\u00e9e<\/td>\n
Une entreprise qui ne d\u00e9passe pas 1 000 salari\u00e9s en moyenne au cours de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, et qui se situe dans la cha\u00eene de valeur d’une entreprise d\u00e9clarante<\/td>\n
Vous, si vous passez sous la barre<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Normes volontaires<\/td>\n
Les normes d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 d’application volontaire adopt\u00e9es par la Commission<\/td>\n
Le plafond, en pratique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Le seuil se mesure en effectif moyen, pas en chiffre d’affaires. Un sous-traitant industriel de 400 personnes est une entreprise prot\u00e9g\u00e9e. Une ETI de 1 200 salari\u00e9s ne l’est pas, m\u00eame si son client p\u00e8se cent fois son poids.<\/p>\n
La taille se d\u00e9clare, elle ne se prouve pas<\/h3>\n
Point rarement relev\u00e9, et qui d\u00e9place la charge administrative : le texte autorise votre client \u00e0 se fonder sur votre simple d\u00e9claration.<\/p>\n
\n
Les entreprises d\u00e9clarantes peuvent se fonder sur une autod\u00e9claration provenant d’entreprises de leur cha\u00eene de valeur aux fins de d\u00e9terminer si elles sont des entreprises prot\u00e9g\u00e9es. Les entreprises d\u00e9clarantes ne sont pas tenues de prendre des mesures en vue de v\u00e9rifier les informations contenues dans une telle autod\u00e9claration.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Une r\u00e9serve suit, et elle est raisonnable : le client ne peut pas s’appuyer sur une d\u00e9claration dont il sait, ou dont on peut raisonnablement s’attendre \u00e0 ce qu’il sache, qu’elle est manifestement erron\u00e9e. Autrement dit, une ligne dans votre r\u00e9ponse suffit \u00e0 d\u00e9clencher le plafond, et personne n’a \u00e0 vous demander un extrait de registre pour l’activer.<\/p>\n
Trois droits, et non un seul<\/h2>\n
La lecture rapide retient le droit de refuser. Le texte en accorde trois, et les deux autres sont les plus utiles en n\u00e9gociation.<\/p>\n
\n
Le droit de refuser.<\/strong> L’entreprise prot\u00e9g\u00e9e peut refuser de communiquer des informations allant au-del\u00e0 des normes volontaires, lorsque la demande est formul\u00e9e aux fins de l’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/li>\n
La neutralisation de la clause contraire.<\/strong> C’est la disposition la plus tranchante du dispositif, et elle est r\u00e9dig\u00e9e sans nuance.<\/li>\n
L’obligation d’information \u00e0 la charge du client.<\/strong> Ce n’est pas \u00e0 vous d’auditer le questionnaire pour trouver ce qui d\u00e9passe.<\/li>\n<\/ol>\n
\n
Aucune disposition contractuelle contraire au point a) n’est contraignante, sans que cela n’affecte toutefois le caract\u00e8re contraignant des autres dispositions du contrat.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Deux cons\u00e9quences, pour une direction commerciale qui signe des contrats-cadres.<\/p>\n
\n
La clause se neutralise seule. Le reste du contrat tient : il n’y a ni nullit\u00e9 du contrat, ni levier de ren\u00e9gociation globale \u00e0 esp\u00e9rer de ce c\u00f4t\u00e9.<\/li>\n
Il n’y a rien \u00e0 obtenir du client pour que la clause tombe. Elle n’est pas annulable sur demande, elle est non contraignante. Ce qui se discute, ce n’est plus la clause, c’est ce que vous acceptez de fournir au-del\u00e0.<\/li>\n<\/ul>\n
Le troisi\u00e8me droit renverse la charge du tri. Lorsqu’une entreprise d\u00e9clarante demande, directement ou indirectement, des informations qui d\u00e9passent les normes volontaires, elle doit veiller \u00e0 ce que l’entreprise prot\u00e9g\u00e9e soit inform\u00e9e de deux choses : lesquelles de ces informations d\u00e9passent la norme, et son droit l\u00e9gal de refuser de les communiquer. Un portail qui envoie quatre-vingts questions sans distinguer les deux cat\u00e9gories ne respecte pas cette obligation.<\/p>\n\n