Conditions générales d’utilisation et de vente

Version en vigueur au 27 septembre 2026. Elles régissent l’accès au service web2b et les abonnements souscrits en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre Simon Janvier – Mail Studio (EURL, SIREN 922 203 021, 54 rue Sadi Carnot, 49300 Cholet), ci-après « l’éditeur », et toute personne morale ou professionnel utilisant le service web2b, ci-après « le client ». La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Service

web2b est un service en ligne (SaaS) de qualification d’entreprises françaises : index d’entreprises issues de sources publiques, qualification technique de leurs sites web, scores par métier, alertes sur événements légaux et techniques, export et suivi de campagnes. Le service est réservé à un usage professionnel. Il est fourni en l’état, dans sa version en vigueur, et évolue au fil des mises à jour.

3. Compte et accès

Le client crée un compte avec une adresse électronique valide. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le nombre de sièges (utilisateurs) est déterminé par le forfait souscrit. L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage non conforme aux présentes, notamment en cas de partage d’accès hors sièges souscrits, d’extraction massive automatisée ou de revente des données.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours, incluant 20 crédits, est proposé à la création du compte, sans carte bancaire et sans reconduction automatique. À l’issue de l’essai, l’accès est limité tant qu’aucun forfait n’est souscrit. Un seul essai par organisation.

5. Forfaits, crédits et prix

• Les forfaits et packs en vigueur, ainsi que leurs prix, figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes, en euros ; la TVA française applicable s’ajoute au taux en vigueur.
• Les crédits de forfait sont attribués à chaque période d’abonnement. Ils ne sont pas reportables d’une période sur l’autre et ne sont pas remboursables.
• Les packs de crédits achetés à l’unité sont perpétuels : ils restent disponibles tant que le compte est actif, sans limite de durée.
• Un crédit est consommé lors de la révélation d’une fiche détaillée. La consommation est tracée dans l’historique du compte.
• L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu’à la période suivante.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. L’éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Les abonnements sont payables d’avance, par période, et reconduits tacitement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.

En cas de défaut de paiement, l’accès peut être suspendu après relance restée sans effet. Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période choisie et reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement prorata. Les packs de crédits déjà achetés restent utilisables tant que le compte existe.

L’éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave du client aux présentes.

8. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas. Il s’applique en revanche, pendant 14 jours à compter de la souscription, au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat souscrit n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du même code) ; dans ce cas, la demande est adressée à simon@simonjanvier.com.

9. Disponibilité et support

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l’éditeur s’efforce de les planifier hors heures ouvrées. Le support est assuré par courriel à simon@simonjanvier.com.

10. Nature et exactitude des données

Les données proposées sont issues de sources publiques et de relevés automatisés. Elles sont fournies à titre d’aide à la décision commerciale : l’éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude à un instant donné, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seul fondement. Les scores sont des indicateurs calculés, non des expertises.

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des données, notamment du respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale (RGPD, article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, bonnes pratiques de la CNIL). Toute utilisation des données à des fins de prospection de particuliers, de constitution de fichiers revendus, ou d’envoi de messages non sollicités hors cadre B2B est interdite.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

12. Propriété intellectuelle

Le service, sa base de données et ses contenus restent la propriété exclusive de l’éditeur. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement, limité à ses besoins propres de prospection. L’extraction substantielle, la revente, la republication ou la mise à disposition de tiers des données sont interdites.

13. Données personnelles

Les traitements réalisés par l’éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le client exploite des données de contact professionnelles via le service, il agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres opérations de prospection.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.