Seuils de dispense : le Conseil d’État valide, l’acheteur reste tenu
Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours contre les seuils de dispense de publicité. Les montants de 60 000 et 100 000 euros HT sont sécurisés, et l'acheteur reste tenu de trois obligations qui sont autant de points d'entrée pour un fournisseur.
Le 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours qui visait à faire annuler les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence relevés fin 2025. Les montants de 60 000 et 100 000 euros HT ne risquent plus l’annulation : ils sont installés.
Pour une entreprise qui vend à la sphère publique, la décision ne se lit pas comme une victoire ni comme une défaite. Elle acte qu’une part croissante de la commande publique se décidera sans avis, et elle rappelle en même temps que l’acheteur n’y fait pas ce qu’il veut. C’est ce second point qui vous donne une prise.
Ce que le Conseil d’État a jugé
La décision est rendue par les 7e et 2e chambres réunies, sous le numéro 513188. Les requérants étaient le Syndicat de la presse quotidienne régionale, l’Alliance de la presse d’information générale, le GIE « Publication de marchés » et le groupe Moniteur. Ils demandaient l’annulation de l’article 1er du décret n° 2025-1383 et du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui ont modifié l’article R. 2122-8 du code de la commande publique.
L’identité des requérants dit l’essentiel de l’enjeu économique : chaque marché dispensé de publicité est un avis qui ne sera pas publié, donc une recette qui disparaît pour la presse d’annonces légales. Le juge n’a pas retenu l’argument.
La dispense vise à « éviter de faire supporter aux acheteurs, pour des marchés d’un montant peu élevé, un surcoût disproportionné » et à « faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Imposer systématiquement une procédure adaptée sous ces montants « était inutile et contraire à cet objectif d’intérêt général ».
Le raisonnement mérite d’être noté par les PME : le juge justifie la dispense, en partie, par leur propre accès à la commande publique. L’argument est contre-intuitif — moins de publicité pour faciliter l’accès des petits — et il ne tient que si l’entreprise va chercher l’acheteur au lieu d’attendre l’avis.
| Objet du marché | Seuil de dispense | Applicable depuis |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 60 000 € HT (contre 40 000 € auparavant) | 1er avril 2026 |
| Travaux | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 |
Ces deux montants sont ceux que la décision sécurise. Le calendrier ne s’arrête pas là : la loi de simplification porte le seuil des travaux à 140 000 euros HT au 1er janvier 2027, et une tranche supplémentaire de marchés sortira alors du champ de la publicité obligatoire.
Sous le seuil, l’acheteur n’est pas libre
C’est la partie de la décision que les commentaires ont le moins reprise, et c’est la plus utile commercialement. Le Conseil d’État ne dit pas que l’acheteur peut acheter n’importe comment sous 60 000 euros. Il dit qu’il reste soumis aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalités qu’il détermine lui-même, sous le contrôle du juge, en fonction de la nature et du montant du marché.
Trois obligations qui vous servent
Dans son contrôle, le juge attend de l’acheteur qu’il choisisse une offre pertinente, qu’il fasse un bon usage des deniers publics et qu’il évite de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres répondent au besoin. Cette dernière obligation est votre meilleur argument d’approche.
Un acheteur qui commande depuis six ans au même prestataire, sans jamais avoir comparé, est dans une position inconfortable. Le lui dire frontalement est une mauvaise idée ; lui offrir le moyen de régulariser sa pratique en le sollicitant avec une offre comparable en est une bonne. Vous ne vendez pas seulement une prestation, vous vendez la trace que son dossier n’a pas.
Le Conseil d’État a par ailleurs confirmé sa décision du 17 avril 2026 relative à la pratique des « trois devis » sous les seuils de dispense. Cette pratique, très répandue dans les collectivités, n’est pas une procédure imposée mais un mode de preuve commode. Pour une entreprise, elle désigne une place concrète à occuper : celle du troisième devis, que l’on n’obtient qu’en étant déjà référencé quand le besoin apparaît.
Ce que la décision ne dit pas
Deux limites à garder en tête avant d’en tirer des conclusions trop larges.
- Le rejet porte sur les seuils, pas sur les marchés. Le juge a écarté le grief dirigé contre les textes eux-mêmes. Un marché précis, passé sans aucune forme de comparaison dans des conditions contestables, reste attaquable.
- La dispense n’est pas une obligation. Rien n’interdit à un acheteur de publier malgré tout, et beaucoup continueront de le faire par prudence ou par habitude de leurs pièces types. Le seuil ouvre une faculté, il ne ferme pas un canal.
Ce que ça change dans votre prospection
La conséquence opérationnelle est connue et elle se confirme : une partie de la demande publique ne passera plus par un avis. Une veille d’annonces, même bien réglée, est structurellement aveugle sur ce segment. Deux compensations existent, et elles ne se valent pas.
- L’open data, pour comprendre après coup. Les marchés passés sans publicité restent déclarés dans les données essentielles de la commande publique : l’open data vous dit quel acheteur a commandé quoi, à qui et pour combien. C’est de la matière de ciblage, pas de la détection d’opportunité : l’information arrive une fois le marché attribué.
- Le référencement amont, pour être là avant. C’est le seul levier qui agit sur un marché non encore passé. Il consiste à être connu du service acheteur avant que le besoin ne soit formalisé — ce qui, sous les seuils, se joue entre deux personnes et un devis, pas entre un avis et une plateforme.
Le deuxième levier suppose un travail que les seuils relevés rendent simplement plus rentable qu’avant. Il recoupe largement ce que le relèvement des seuils avait déjà déplacé pour les PME, à une différence près : le débat juridique est clos, l’investissement n’est plus à risque.
Trois réflexes, cette semaine
- Lister les acheteurs de votre zone dont les besoins tiennent sous les seuils. Un besoin récurrent à 15 000 euros par an ne produira plus jamais d’avis. Il produit en revanche un interlocuteur identifiable.
- Préparer un devis type présentable en 48 heures. Sous les seuils, la décision va vite et se joue souvent sur la disponibilité. Un devis qui demande trois semaines de production ne sera pas le troisième devis de qui que ce soit.
- Vérifier votre antériorité déclarée. Avant de solliciter un acheteur, regardez dans l’open data s’il a déjà commandé à l’un de vos concurrents, et depuis combien de temps. C’est l’information qui transforme une sollicitation générique en argument daté.
La décision et les montants cités ici proviennent de la couverture de la décision par Le Moniteur, partie requérante au litige, et d’une analyse du considérant 11 publiée le 23 octobre. Le texte intégral de l’arrêt n° 513188 n’étant pas encore repris partout, vérifiez-le sur le site du Conseil d’État ou sur Légifrance avant de vous en prévaloir dans un échange contractuel.
