Marchés sans publicité : l’open data dit ce qui s’est joué sans vous
Le seuil de dispense de publicité est passé à 60 000 euros HT, mais celui de déclaration des données essentielles est resté à 40 000. Entre les deux, un marché s'attribue sans bruit et se publie quand même : voilà comment en faire un plan de prospection.
Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander jusqu’à 60 000 euros hors taxes de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables. Beaucoup d’entreprises en ont tiré une conclusion logique et fausse : une part croissante de la commande publique leur deviendrait invisible. Ces marchés restent déclarés. Vous les découvrez simplement après coup — et c’est exactement ce qui en fait une matière première de prospection.
Deux seuils qui n’ont pas bougé au même rythme
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de procédure. Il n’a rien changé aux règles de transmission des données essentielles de la commande publique (DECP), fixées à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique. La direction des affaires juridiques de Bercy a tranché le point au printemps : les seuils de déclaration sont maintenus.
Le relèvement du seuil de dispense est « sans incidence sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique ».
— Direction des affaires juridiques, ministère de l’Économie
| Nature du marché | Dispense de publicité | Déclaration des données essentielles |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 60 000 € HT, depuis le 1er avril 2026 | Régime normal dès 40 000 € HT |
| Travaux | 100 000 € HT, depuis le 1er janvier 2026 | Régime normal dès 40 000 € HT |
| Tous marchés | — | Régime simplifié de 25 000 à 40 000 € HT |
De cette désynchronisation naît une zone que peu de fournisseurs exploitent : entre 40 000 et 60 000 euros HT, un marché peut être attribué sans que personne n’en ait été informé, et doit pourtant être publié intégralement. Si vous avez suivi le relèvement des seuils et ce qu’il change pour les PME, voici la deuxième moitié de l’histoire.
Ce que l’acheteur publie, et à quelle échéance
Les deux régimes n’ont rien de comparable, et c’est la première chose à savoir avant d’ouvrir un fichier.
- Régime normal, au-delà de 40 000 euros HT : l’acheteur publie sur data.gouv.fr, dans les deux mois suivant la notification du marché, 24 données obligatoires et 21 données conditionnelles, couvrant la passation, le contenu du contrat et son exécution.
- Régime simplifié, de 25 000 à 40 000 euros HT : cinq données seulement — objet, montant HT, date de conclusion, nom et code postal de l’attributaire — sur un support au choix de l’acheteur, et sous forme de liste annuelle.
Le délai de deux mois est la donnée la plus utile du dispositif : il borne votre retard d’information. Un marché notifié en septembre est lisible en novembre.
Le jeu de données, concrètement
Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publient directement sur data.gouv.fr, selon le format de l’arrêté du 22 décembre 2022. En pratique, personne n’interroge les fichiers acheteur par acheteur : un jeu consolidé agrège les sources et se met à jour quasi quotidiennement, sous Licence Ouverte 2.0. Comptez 2,4 Go en CSV, 236 Mo en Parquet — autrement dit, un tableur ne suffit pas.
Les colonnes qui portent l’information commerciale
uid: l’identifiant du marché, concaténation du SIRET de l’acheteur, de l’identifiant interne et du code CPV.montantetdureeMois: le couple qui donne le budget annualisé réel, et non le montant brut.dateNotification: à additionner àdureeMoispour obtenir l’échéance — l’information que personne ne publie et que tout le monde cherche.titulaire_*: le concurrent en place, nommé.modification_id: 0 pour l’attribution initiale, incrémenté à chaque avenant. Un marché à plusieurs avenants est un marché qui a mal été dimensionné.donneesActuelles: le booléen à filtrer impérativement, sans quoi vous comptez le même marché plusieurs fois.
Attention au piège de lecture : un même marché occupe plusieurs lignes, soit parce qu’il a plusieurs titulaires, soit parce qu’il a été modifié. Une modification ne peut toucher que le titulaire, le montant et la durée.
Quatre usages pour un plan de prospection publique
- Cartographier les acheteurs qui achètent vraiment votre code CPV. Pas ceux qui pourraient en avoir besoin : ceux qui ont signé. Le SIRET dans
uidvous donne l’entité exacte, pas la collectivité en général. - Dater les échéances.
dateNotificationplusdureeMoisvous donne le trimestre où le besoin se rouvre. Un marché de trois ans notifié en janvier 2024 se rejoue maintenant, et le sourcing a lieu bien avant la consultation. - Calibrer vos prix. Le montant attribué est public. C’est la seule référence fiable du niveau auquel cet acheteur a déjà accepté de payer, et elle vaut mieux que toutes les estimations internes. Elle se combine utilement avec l’arbitrage entre prix ferme et prix révisable.
- Repérer la zone de gré à gré. Un acheteur dont l’historique montre une série de marchés entre 40 000 et 60 000 euros HT est un acheteur qui commande désormais sans publicité. Celui-là ne se gagne pas sur une réponse à consultation : il se gagne en étant déjà connu, ce qui est un travail de prospection classique et non de veille d’appels d’offres.
Ce dernier point est le plus structurant. Il déplace l’effort : moins de temps sur les plateformes de dématérialisation, plus de temps sur la relation directe avec un acheteur identifié. Pour une petite structure, c’est aussi une entrée moins coûteuse que la réponse systématique, dans l’esprit de la mécanique de candidature étape par étape.
Les angles morts à connaître
- La tranche 25 000 – 40 000 euros HT reste opaque. Cinq données, un support libre, une publication annuelle : vous ne reconstituerez pas un plan de prospection là-dessus.
- La qualité déclarative est inégale. Les données viennent des acheteurs eux-mêmes. Montants manquants, codes CPV approximatifs, doublons : il faut nettoyer avant de conclure.
- Le montant publié n’est pas la marge. Il ne dit rien des conditions d’exécution, ni des délais de paiement réels — un sujet qui mérite son propre examen, comme les retards de paiement et les intérêts moratoires que peu réclament.
- Vos propres marchés y sont aussi. Vos concurrents lisent les mêmes fichiers. Vos montants, vos durées et vos échéances sont publics.
Ce qu’il faut en retenir
Le relèvement du seuil de dispense n’a pas fermé une porte, il en a déplacé une. L’information existe toujours, elle arrive deux mois plus tard, et elle est plus riche qu’un avis d’appel d’offres : elle nomme le concurrent, chiffre le marché et date sa fin. Les entreprises qui s’en saisissent prospectent avant la consultation. Les autres continueront d’attendre une publicité qui, sous 60 000 euros, n’arrivera jamais. Les trésoreries serrées ont tout intérêt à combiner cette lecture avec les leviers de trésorerie que personne ne réclame.
Référence : Les seuils de transmission des données essentielles de la commande publique restent inchangés (Éditions Weka, 31 mars 2026), et le jeu de données Données essentielles de la commande publique consolidées sur data.gouv.fr.
