Sous-critères d’attribution : la moitié de votre note se joue là
Les acheteurs démultiplient les sous-critères. Certains ne sont jamais publiés, et c'est précisément ce qui rend une éviction attaquable.
La question est revenue sur la table le 15 octobre dans les colonnes d’achatpublic.info : jusqu’où pousser la multiplication des sous-critères ? Elle est posée côté acheteur, mais c’est côté entreprise qu’elle fait mal. Un critère « valeur technique » pondéré à 40 % ne vous dit rien. Le même critère éclaté en six sous-critères pondérés vous dit exactement où mettre vos pages, vos références et vos moyens.
Et quand ces sous-critères n’apparaissent nulle part dans le règlement de consultation, votre offre a été notée sur une grille que vous n’avez jamais vue.
Un critère, trois sous-critères, et une note que personne ne reconstitue
La mécanique est connue des acheteurs : plus la commande est technique, plus le critère unique devient ingérable à noter. On le subdivise. « Valeur technique » devient méthodologie, moyens humains, moyens matériels, délai d’intervention, SAV, démarche qualité. Chacun reçoit son poids.
Pour un candidat habitué, c’est une aubaine : la grille dit où sont les points. Pour une PME qui répond à son troisième appel d’offres, c’est un mur. C’est le reproche de fond adressé à cette inflation — elle avantage mécaniquement ceux qui ont une cellule dédiée à la réponse.
Ce que l’acheteur doit publier, et ce qu’il peut garder pour lui
La ligne de partage est stable depuis une quinzaine d’années de jurisprudence. Elle tient en une phrase : tout élément susceptible d’influencer la présentation des offres doit être porté à la connaissance des candidats, avec sa pondération. Les articles L. 2152-8, R. 2152-11 et R. 2152-12 du code de la commande publique posent l’obligation ; le Conseil d’État l’a précisée à plusieurs reprises, notamment dans l’affaire Communauté de communes de Rahin et Chérimont du 2 août 2023.
La méthode de notation, elle, reste à l’acheteur
La formule qui transforme un prix en note sur 20 n’a pas à être publiée. La distinction remonte à Commune d’Ajaccio (CE, 23 mai 2011) et à la décision Collectivité territoriale de Corse de 2010. Elle a une limite : une méthode qui vide un critère de sa portée vicie la procédure. Une pondération technique à 90 % a été censurée dans l’affaire Belleville-sur-Loire (CE, 3 novembre 2014) ; l’attribution automatique de la note maximale au prix le plus bas l’a été dans Techno Logistique (CE, 24 mai 2017).
Un élément qui sert à apprécier la qualité du mémoire technique est un sous-critère. Il doit figurer dans les documents de la consultation. Ce n’est pas une subtilité de procédure : c’est la condition pour que votre mémoire soit écrit pour la bonne grille.
Quatre situations où la procédure se fragilise
| Situation | Décision de référence | Conséquence |
|---|---|---|
| Sous-critère jamais communiqué aux candidats | TA Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549 | Accord-cadre annulé |
| Élément d’appréciation pesant sur le choix, non pondéré | TA Guadeloupe, 29 août 2024, n° 2401075 | Défaut de transparence |
| Sous-critère unique écrasant la valeur technique | TA Paris, 11 février 2026, n° 2602603 | Offre économiquement la plus avantageuse non garantie |
| Notation qui neutralise les autres critères | CE, 24 mai 2017, n° 405787 | Procédure viciée |
Deux précisions avant de dégainer le référé précontractuel. L’annulation suppose que l’irrégularité vous ait lésé : sans chance sérieuse d’emporter le marché, le juge écarte la demande (TA Rennes, 21 janvier 2025, n° 2407515). Et l’indemnisation obéit au même filtre.
Ce que ça change dans votre réponse
- Reconstituez la grille avant d’écrire une ligne. Listez chaque sous-critère annoncé et son poids. Si la somme ne fait pas le compte du critère parent, il manque quelque chose : posez la question pendant la période de questions-réponses. Elle est tracée, et la réponse est opposable.
- Calibrez le mémoire sur les poids, pas sur votre fierté technique. Un sous-critère à 5 % ne mérite pas quatre pages. C’est l’erreur la plus coûteuse des candidats techniquement excellents.
- Repérez les sous-critères absents. Si le rapport d’analyse des offres, que vous pouvez demander après l’attribution, mentionne un élément qui ne figurait pas au règlement de consultation, vous tenez un sous-critère occulte.
- Demandez systématiquement le détail des notes. La lettre de rejet doit motiver. Une motivation trop sommaire est elle-même un vice, et elle vous prive de la matière pour progresser au marché suivant.
Le réflexe à installer en amont
Les sous-critères se lisent au moment du sourcing, pas à J-3 de la remise. Un acheteur qui publie une grille fine est un acheteur qui sait ce qu’il veut : c’est une bonne nouvelle, à condition de l’avoir lue à temps. C’est le même travail de préparation que celui qui décide de l’arbitrage entre prix ferme et prix révisable, ou de la manière dont vous traitez désormais le critère environnemental, devenu incontournable dans les grilles.
Si vous n’avez pas encore de méthode de réponse structurée, commencez par la procédure de candidature pas à pas ; les données ouvertes de la commande publique vous diront ensuite quels acheteurs attribuent quoi, et à qui.
Le détail des règles de publication et la jurisprudence applicable sont recensés sur marche-public.fr, méthode de notation et critères.
