Appels d’offres : le critère environnemental n’est plus une option
Depuis le 21 août 2026, aucun marché public ne peut être publié sans critère environnemental noté ni clause d'exécution vérifiable. Le prix seul ne suffit plus à attribuer un marché : ce que les entreprises candidates doivent désormais être en mesure de prouver.
Depuis le 21 août 2026, un acheteur public qui publie une consultation sans y intégrer de considération environnementale est en situation irrégulière. L’échéance était connue depuis cinq ans — elle figure à l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 — mais elle vient seulement de produire ses effets sur les dossiers réellement mis en ligne.
Pour une entreprise qui répond à des appels d’offres, le changement n’est pas administratif. Il déplace une partie de la note là où beaucoup de candidats n’ont rien à montrer. Après le relèvement des seuils de dispense au 1er avril 2026, c’est la deuxième réforme de l’année à modifier concrètement la façon de construire une réponse.
Deux obligations distinctes, souvent confondues
La confusion la plus fréquente consiste à traiter le sujet comme une case unique à cocher. Le texte impose en réalité deux choses qui n’interviennent pas au même moment du marché.
Le critère d’attribution : il agit sur votre note
L’acheteur doit retenir au moins un critère de choix des offres portant sur leurs caractéristiques environnementales (article L2152-7 du code de la commande publique). Ce critère entre dans la grille de notation, au même titre que le prix ou la valeur technique. Une performance environnementale mal démontrée ne vous disqualifie pas : elle vous coûte des points, ce qui revient souvent au même.
La condition d’exécution : elle vous engage après la signature
L’acheteur doit également prévoir au moins une clause environnementale parmi les conditions d’exécution (article L2112-2), liée à l’objet du marché, exécutable et vérifiable. Celle-ci ne joue aucun rôle dans le choix du titulaire : elle devient une obligation contractuelle que vous devrez tenir pendant toute la durée du marché, sous peine de pénalités ou de résiliation.
Le corollaire discret : le prix seul ne suffit plus
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, qui fixe le calendrier de l’article 35, a aussi modifié l’article R. 2152-7 du code pour supprimer la possibilité d’attribuer un marché sur le seul critère du prix. C’est probablement la conséquence la plus sous-estimée de l’échéance.
Concrètement, un acheteur qui fonctionnait au moins-disant doit désormais construire une grille multicritères. Pour un candidat qui gagnait des marchés en étant systématiquement le moins cher, l’équation change : il faut désormais marquer des points ailleurs.
Ce que l’acheteur peut vous demander de prouver
Le texte ne dresse pas de liste fermée de justificatifs, et c’est précisément ce qui désarçonne. Les éléments recevables sont ceux qui sont mesurables, vérifiables et rattachables à l’objet du marché — pas une déclaration d’intention RSE générique.
| Type de preuve | Exemple concret | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Données produit | Fiche de déclaration environnementale, composition, part de matière recyclée | Doit correspondre à la référence réellement proposée, pas au catalogue |
| Méthode de calcul | Périmètre et méthodologie des émissions annoncées | Un chiffre sans méthode est difficilement notable |
| Labels et certifications | Certification de site, label sectoriel, écolabel | Un équivalent doit être accepté : exiger un label nommé est irrégulier |
| Organisation du chantier ou de la prestation | Plan de gestion des déchets, logistique, taux de retour | C’est souvent là qu’une PME marque le plus de points |
| Chaîne d’approvisionnement | Engagements fournisseurs, sous-traitants, distances | Doit rester cohérent avec le prix et les moyens annoncés |
Le réflexe utile est inverse de celui qu’on adopte spontanément : ne cherchez pas à prouver que votre entreprise est vertueuse, mais que cette offre-là l’est, avec des éléments que l’acheteur peut contrôler.
En vidéo
La rédaction d’achatpublic consacre un webinaire à la lecture de ces exigences du point de vue de l’entreprise candidate, et non de l’acheteur :
Ce qui n’a pas changé, et qu’il vaut mieux savoir
- Aucune pondération minimale n’est imposée par la loi. La fiche technique de la direction des affaires juridiques recommande de ne pas descendre sous 10 % de la note totale, mais il s’agit d’une recommandation, pas d’un plancher légal. La pondération réelle varie fortement d’un acheteur à l’autre.
- Les consultations publiées avant le 21 août 2026 restent sous l’ancien régime, de même que les marchés signés avant cette date, y compris lors de leurs reconductions. Vous allez donc travailler plusieurs mois avec deux régimes en parallèle.
- Les marchés de défense ou de sécurité sont exclus de l’obligation, ainsi que les achats de faible montant passés sans document écrit.
- Le critère doit rester lié à l’objet du marché. Un acheteur ne peut pas noter votre politique environnementale globale sans rapport avec la prestation : c’est un motif de contestation classique.
Trois choses à préparer avant votre prochaine réponse
- Constituez un socle de preuves réutilisable. Les mêmes trois ou quatre justificatifs reviennent d’un dossier à l’autre. Les rassembler une fois, à jour et datés, fait gagner plus de temps que n’importe quel modèle de mémoire technique.
- Relisez le règlement de consultation en cherchant la pondération. Un critère environnemental à 5 % et un critère à 25 % n’appellent pas le même effort de rédaction. C’est l’information qui doit décider de votre arbitrage.
- Vérifiez que vous pourrez tenir la clause d’exécution. S’engager pour gagner des points puis découvrir l’obligation contractuelle après notification est le scénario le plus coûteux — il se solde en pénalités, pas en rattrapage commercial.
Cette montée en exigence n’est pas un épisode isolé. La proposition de Public Procurement Act présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026 pousse dans le même sens, en assumant une commande publique explicitement stratégique. Et si la mécanique d’ensemble d’une réponse vous est encore peu familière, nous avons détaillé les quatre étapes d’une candidature, de la veille au dépôt dématérialisé.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 21 août 2026, tout marché publié comporte un critère environnemental noté et une clause environnementale contraignante. Le prix seul ne peut plus attribuer un marché. Les entreprises qui gagnent ne sont pas les plus vertueuses : ce sont celles qui documentent, offre par offre, ce qu’elles avancent.
Le détail des obligations et des textes de référence figure sur la fiche officielle publiée par Service-Public Entreprendre, mise en ligne le 18 août 2026.
