Marchés publics : 15 jours de retard de paiement, des intérêts que peu réclament
Les délais de paiement publics s’améliorent, mais le retard moyen dépasse encore 15 jours. Ce qu’il coûte à votre trésorerie, et comment le facturer.
Les délais de paiement du secteur public s’améliorent : la veille juridique de la commande publique le confirmait fin septembre. La dématérialisation de la chaîne de dépense, le déploiement de Chorus Pro et la carte d’achat ont fluidifié le traitement des factures. Pour une entreprise qui répond aux appels d’offres, la nuance change peu de choses : le retard moyen dépasse toujours quinze jours, et c’est votre trésorerie qui le finance.
Le délai légal ne se négocie pas
Le Code de la commande publique fixe un délai global de paiement qui ne dépend ni du marché ni du rapport de force, mais de la nature de l’acheteur. Il court à compter de la réception de votre demande de paiement.
| Acheteur | Délai global de paiement |
|---|---|
| État et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements | 30 jours |
| Établissements publics de santé et du service de santé des armées | 50 jours |
| Autres entreprises publiques | 60 jours |
Le retard réel, lui, varie énormément
L’Observatoire des délais de paiement, qui s’appuie sur les données de la DGFiP, donne la mesure de l’écart entre le droit et la pratique.
- Le retard moyen a dépassé 15 jours en 2025.
- Les établissements publics de santé affichent 21,7 jours de retard moyen.
- Les services déconcentrés de l’État montent à 25,4 jours.
La moyenne masque l’essentiel. Les communes et les départements ont globalement réduit leurs délais, alors qu’ils se dégradent pour les régions, les villes de plus de 100 000 habitants et la collectivité de Corse. Derrière ces moyennes subsistent des retards de plusieurs mois. Autrement dit : le délai de paiement est un critère de sélection de vos acheteurs, pas une fatalité uniforme.
Des intérêts moratoires automatiques, presque jamais réclamés
Le dépassement du délai fait courir des intérêts moratoires de plein droit, dès le jour suivant son expiration, sans demande ni mise en demeure de votre part. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. L’acheteur doit verser l’ensemble dans un délai maximal de 45 jours suivant le paiement du principal.
En pratique, beaucoup de PME renoncent à réclamer ces intérêts, par crainte d’être écartées des consultations suivantes. Cette autocensure est le véritable coût caché du retard de paiement.
La crainte est compréhensible, mais elle se discute : les intérêts moratoires sont dus de plein droit, et l’acheteur qui les liquide spontanément n’a aucun motif de vous écarter pour cela. Le simulateur officiel permet de chiffrer la somme avant d’ouvrir le sujet : estimer les intérêts moratoires d’un marché public.
Trois réflexes avant de déposer votre offre
- Chiffrez le portage dans votre prix. Quarante-cinq jours de trésorerie sur un marché à forte avance de frais ne se rattrapent pas en fin d’exercice. C’est une ligne de coût, pas un aléa.
- Qualifiez l’acheteur, pas seulement le marché. Un hôpital et une commune moyenne ne présentent ni le même délai légal ni la même pratique. Le même raisonnement s’applique au privé, où les grands comptes règlent plus tard que les TPE.
- Négociez avance et acomptes au bon moment. C’est au stade de la candidature que cela se joue, comme le reste du dossier : nous avons détaillé la marche à suivre pour candidater étape par étape.
Reste le choix des marchés eux-mêmes : les nouveaux seuils de 2026 ouvrent des procédures plus courtes, où le délai de paiement pèse mécaniquement moins lourd sur un cycle d’affaires.
