Assurance des collectivités : des appels d’offres qui ne trouvent aucun candidat

Weka a publié le 2 octobre un point sur l’accès des collectivités locales à l’assurance, à partir de la réponse ministérielle à la question écrite n° 17247 de la députée Michèle Tabarot, déposée le 28 juillet et publiée le 1er septembre 2026. Le tableau est connu des acheteurs publics. Il l’est beaucoup moins des entreprises qui répondent aux marchés, et il contient pourtant un signal commercial rare.

Ce que dit la réponse ministérielle

Les causes avancées se cumulent : intensification des risques climatiques, coût de la sinistralité, violences urbaines, et retrait d’assureurs d’un segment devenu techniquement difficile. Les petites communes encaissent le plus mal, faute de budget pour absorber la hausse et de surface pour négocier.

Un marché public qui ne reçoit aucune offre n’est pas un marché sans besoin. C’est un besoin que personne n’a su, ou voulu, adresser.

Pour une entreprise, l’offre absente est une information

La situation décrite ici concerne l’assurance, mais le mécanisme ne lui appartient pas. Dès qu’une procédure reste sans réponse, l’acheteur public se retrouve devant trois options, et deux d’entre elles changent la position d’un candidat.

La troisième voie mérite d’être lue précisément. L’article R2122-2 du code de la commande publique permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les délais prescrits, aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée, ou que seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées. Deux garde-fous l’encadrent : les conditions initiales du marché ne doivent pas être substantiellement modifiées, et ces conditions de recours s’interprètent strictement. L’acheteur doit pouvoir les justifier.

Autrement dit : une entreprise identifiée comme capable de répondre, au moment où la procédure vient d’échouer, se présente dans un rapport de force qu’elle ne retrouvera pas dans un appel d’offres classique à huit candidats.

Repérer les catégories en tension

Encore faut-il voir passer l’information. Elle est publique, mais elle ne se présente jamais sous l’intitulé « marché infructueux ». Quatre indices, tous consultables sur les profils d’acheteurs et les supports de publicité :

• Un avis relancé à l’identique quelques semaines après la clôture du précédent, sur le même objet et le même acheteur.
• Un allotissement qui change entre deux publications : un lot unique qui se scinde signale souvent qu’il n’a pas trouvé preneur en bloc.
• Des exigences qui s’assouplissent d’une version à l’autre du règlement de consultation : garanties, niveaux de service, références demandées.
• Un délai de remise rallongé ou un avis rectificatif tardif, signe que l’acheteur n’a pas le volume de plis espéré.

C’est la même logique que les signaux d’affaires dans le privé : la veille utile ne porte pas sur l’avis lui-même, mais sur ce que son historique raconte du besoin derrière.

L’argument qui porte n’est pas le prix

Sur un segment que les assureurs quittent, se positionner en cassant le tarif n’a aucun sens : c’est précisément la rentabilité qui a fait fuir les candidats. La réponse ministérielle indique d’ailleurs la direction que privilégie l’État, et donc le registre dans lequel un candidat est attendu : évaluation précise du risque et mesures de prévention. Deux dispositifs y contribuent, le fonds Barnier porté à 300 millions d’euros en 2025 pour la prévention des risques naturels, et le service CollectivAssur, opérationnel depuis le 1er juillet 2025, qui accompagne les collectivités sous trois jours ouvrés.

Pour une entreprise, l’enseignement est transposable à toute catégorie désertée : documenter le risque et la façon de le réduire pèse plus qu’une remise. Reste ensuite à instruire le dossier comme n’importe quelle candidature, avec les pièces et les étapes habituelles, en gardant à l’esprit que les seuils 2026 déplacent la frontière des procédures formalisées et que le critère environnemental n’est plus une option dans la grille de notation. Et une fois le marché gagné, que le délai de paiement du secteur public dépasse toujours quinze jours de retard.

Source : La dégradation de l’accès aux assurances pour les collectivités locales continue, Dominique Niay, Weka, 2 octobre 2026.