TPE et marchés publics : cinq leviers de trésorerie que personne ne réclame
Les TPE renoncent aux appels d’offres par crainte du décalage de paiement, pas par manque de compétence. La réponse ministérielle du 29 septembre 2026 récapitule cinq droits à activer dès le dossier de consultation.
Un dirigeant de TPE qui ne répond pas à un appel d’offres n’est pas forcément un dirigeant mal informé. C’est le constat que posait le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget dans sa question écrite n° 15633, déposée le 2 juin 2026 : beaucoup de très petites entreprises renoncent non par manque de compétence, mais parce qu’elles n’ont pas la trésorerie pour financer l’exécution en attendant d’être payées. La réponse du gouvernement, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2026, vient d’être relayée par la veille juridique de Weka. Elle mérite d’être lue par toute entreprise qui hésite encore, parce qu’elle récapitule des droits que peu de candidats réclament.
Le chiffre que l’État met en avant, et ce qu’il faut en faire
La réponse s’ouvre sur deux données destinées à rassurer.
- Les PME ont remporté environ 60 % des marchés publics en 2024.
- Le délai de paiement moyen national des services de l’État s’établissait à 16,5 jours en 2024 selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, soit très en dessous du maximum de 30 jours imposé aux acheteurs publics.
Les deux chiffres sont exacts et il faut les lire pour ce qu’ils sont. Le premier est une part en nombre de marchés, pas en valeur : il ne dit rien du poids des PME sur les gros contrats. Le second est une moyenne, et une moyenne de l’État — les collectivités et les établissements hospitaliers ont des profils très différents, comme le montraient les retards de paiement et les intérêts moratoires que peu d’entreprises réclament. Une moyenne à 16,5 jours n’empêche pas un acheteur donné de payer à 60.
Autrement dit : la statistique ne règle pas le problème de trésorerie d’une TPE. Les mécanismes que la réponse énumère ensuite, eux, le règlent en partie.
Cinq leviers déjà inscrits dans le code, et rarement activés
| Levier | Ce que prévoit le texte | À vérifier dans le DCE |
|---|---|---|
| Avance minimale | 30 % pour les marchés de l’État, 10 % pour les grandes collectivités et établissements publics, contre 5 % pour les autres acheteurs | Le taux retenu, et s’il a été majoré volontairement |
| Délai de versement de l’avance | Un mois au maximum pour une PME ou une entreprise artisanale, contre jusqu’à trois mois sinon | Le point de départ du délai et les pièces exigées |
| Retenue de garantie | Plafonnée à 3 % au lieu de 5 % chez certains acheteurs lorsque le titulaire est une PME | Le taux, et la possibilité de la remplacer par une caution |
| Chiffre d’affaires exigé | Plafond abaissé de deux fois à une fois et demie la valeur estimée du marché | Le niveau demandé au règlement de la consultation |
| Seuils de dispense de publicité | 60 000 € HT en fournitures et services depuis le 1er avril 2026, 100 000 € HT en travaux, porté à 140 000 € HT au 1er janvier 2027 par la loi n° 2026-403 | Le montant estimé, qui conditionne la procédure |
Les trois premiers changent directement le besoin en fonds de roulement d’un marché. Le quatrième change l’accès : un plafond de chiffre d’affaires à une fois et demie, et non deux fois, ouvre mécaniquement des consultations qui étaient fermées. Nous avions détaillé l’effet de ce desserrement dans notre analyse des nouveaux seuils 2026 pour les PME.
Ce qui se joue avant la remise de l’offre
La frise ci-dessus dit l’essentiel : trois des quatre points de trésorerie se décident en amont, dans le dossier de consultation. Concrètement, quatre vérifications avant de chiffrer.
Lire le taux d’avance avant de calculer son prix
Une avance de 30 % sur un marché de 80 000 € représente 24 000 € encaissés avant la première facture. Ce n’est pas un détail de gestion : c’est ce qui décide si l’affaire est finançable. Si le règlement de la consultation ne mentionne aucune avance, c’est une question à poser pendant la phase de questions-réponses, pas après.
Vérifier le chiffre d’affaires exigé
Un niveau supérieur à une fois et demie la valeur estimée du marché est contestable. Beaucoup de règlements de consultation reprennent des modèles anciens et demandent encore davantage, par simple inertie rédactionnelle.
Arbitrer retenue de garantie contre caution
Une retenue de 3 % immobilise de la trésorerie pendant toute la durée de garantie. Elle peut généralement être remplacée par une caution personnelle et solidaire, qui coûte quelques dizaines d’euros là où la retenue bloque plusieurs milliers.
Regarder la formule de prix
Un prix ferme sur un marché long reporte intégralement le risque matière sur le titulaire. Cet arbitrage est le même que celui que nous décrivions entre prix ferme et prix révisable, et il pèse souvent plus que le taux d’avance sur la marge finale.
Le « passe marché » : candidater avec son seul SIRET
La réponse ministérielle mentionne une expérimentation lancée en 2026 : le passe marché, qui applique le principe « dites-le nous une fois » et permet à une entreprise, TPE ou PME comprises, de candidater en fournissant son numéro SIRET, l’administration récupérant elle-même les pièces qu’elle détient déjà. Pour une structure sans service administratif dédié, c’est la mesure la plus concrète de la liste : elle attaque le coût de constitution du dossier, qui est l’autre raison de ne pas candidater. Son déploiement reste à surveiller marché par marché — l’expérimentation ne vaut pas obligation pour tous les acheteurs.
Les textes à garder sous la main
- Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 : régime de l’avance, retenue de garantie, harmonisation des points de départ des délais de paiement.
- Décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : abaissement du plafond de chiffre d’affaires exigible et relèvement des seuils de dispense.
- Loi n° 2026-403 : relèvement du seuil travaux à 140 000 € HT au 1er janvier 2027.
- Facturation électronique via Chorus Pro, que la réponse crédite d’avoir resserré l’écart entre date d’émission et date de réception des factures.
En pratique
La réponse du gouvernement ne crée aucun droit nouveau. Son intérêt est ailleurs : elle liste, dans un seul document, les cinq points sur lesquels une TPE peut agir pour qu’un marché public cesse d’être un problème de trésorerie. Quatre se lisent dans le dossier de consultation, en vingt minutes, avant même de décider de candidater. Pour une entreprise qui n’a jamais répondu, ces vingt minutes se placent juste après l’étape de veille décrite dans notre guide pour candidater à un marché public, étape par étape.
Source : Dominique Niay, « Comment favoriser un meilleur accès des très petites entreprises aux marchés publics ? », Weka, 6 octobre 2026, rendant compte de la réponse à la question écrite n° 15633 publiée au JOAN du 29 septembre 2026.
