Questionnaire ESG : la clause qui vous l’impose n’est plus contraignante
Depuis le 24 septembre 2026, un fournisseur de moins de 1 000 salariés peut refuser les questions ESG qui dépassent la norme volontaire, et la clause contractuelle qui les impose n'est pas contraignante. Le droit est net ; ses trois exceptions aussi.
Le questionnaire arrive par le portail fournisseurs de votre client, et il compte quatre-vingts questions. Intensité carbone par unité produite, part de femmes dans l’encadrement, politique anticorruption, consommation d’eau du site, rotation du personnel. La question utile n’est pas de savoir comment y répondre. Elle est de savoir combien de ces questions vous êtes tenu de remplir.
Depuis le 24 septembre 2026, la réponse a une base textuelle. Et elle n’est pas celle que le portail suppose.
Ce que la directive appelle une entreprise protégée
La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 a réduit le nombre d’entreprises soumises à la publication d’informations en matière de durabilité. Elle a surtout fait autre chose, beaucoup moins commentée : elle a installé un plafond sur ce que les entreprises encore soumises peuvent réclamer à leurs fournisseurs.
Le mécanisme repose sur trois définitions, insérées dans la directive comptable 2013/34/UE.
| Terme | Définition retenue par le texte | Qui c’est, chez vous |
|---|---|---|
| Entreprise déclarante | Une entreprise tenue de publier des informations en vertu du régime de durabilité | Votre client grand compte |
| Entreprise protégée | Une entreprise qui ne dépasse pas 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice précédent, et qui se situe dans la chaîne de valeur d’une entreprise déclarante | Vous, si vous passez sous la barre |
| Normes volontaires | Les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire adoptées par la Commission | Le plafond, en pratique |
Le seuil se mesure en effectif moyen, pas en chiffre d’affaires. Un sous-traitant industriel de 400 personnes est une entreprise protégée. Une ETI de 1 200 salariés ne l’est pas, même si son client pèse cent fois son poids.
La taille se déclare, elle ne se prouve pas
Point rarement relevé, et qui déplace la charge administrative : le texte autorise votre client à se fonder sur votre simple déclaration.
Les entreprises déclarantes peuvent se fonder sur une autodéclaration provenant d’entreprises de leur chaîne de valeur aux fins de déterminer si elles sont des entreprises protégées. Les entreprises déclarantes ne sont pas tenues de prendre des mesures en vue de vérifier les informations contenues dans une telle autodéclaration.
Une réserve suit, et elle est raisonnable : le client ne peut pas s’appuyer sur une déclaration dont il sait, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il sache, qu’elle est manifestement erronée. Autrement dit, une ligne dans votre réponse suffit à déclencher le plafond, et personne n’a à vous demander un extrait de registre pour l’activer.
Trois droits, et non un seul
La lecture rapide retient le droit de refuser. Le texte en accorde trois, et les deux autres sont les plus utiles en négociation.
- Le droit de refuser. L’entreprise protégée peut refuser de communiquer des informations allant au-delà des normes volontaires, lorsque la demande est formulée aux fins de l’information en matière de durabilité.
- La neutralisation de la clause contraire. C’est la disposition la plus tranchante du dispositif, et elle est rédigée sans nuance.
- L’obligation d’information à la charge du client. Ce n’est pas à vous d’auditer le questionnaire pour trouver ce qui dépasse.
Aucune disposition contractuelle contraire au point a) n’est contraignante, sans que cela n’affecte toutefois le caractère contraignant des autres dispositions du contrat.
Deux conséquences, pour une direction commerciale qui signe des contrats-cadres.
- La clause se neutralise seule. Le reste du contrat tient : il n’y a ni nullité du contrat, ni levier de renégociation globale à espérer de ce côté.
- Il n’y a rien à obtenir du client pour que la clause tombe. Elle n’est pas annulable sur demande, elle est non contraignante. Ce qui se discute, ce n’est plus la clause, c’est ce que vous acceptez de fournir au-delà.
Le troisième droit renverse la charge du tri. Lorsqu’une entreprise déclarante demande, directement ou indirectement, des informations qui dépassent les normes volontaires, elle doit veiller à ce que l’entreprise protégée soit informée de deux choses : lesquelles de ces informations dépassent la norme, et son droit légal de refuser de les communiquer. Un portail qui envoie quatre-vingts questions sans distinguer les deux catégories ne respecte pas cette obligation.
Où se situe exactement le plafond
Le plafond ne se lit pas dans la directive : il renvoie à une norme que la Commission devait adopter. C’est fait. Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, établit les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur. Il est entré en vigueur le 24 septembre 2026.
Sa structure est modulaire, et la distinction compte quand on négocie.
- Le module de base : rubriques B1 et B2, puis indicateurs de base B3 à B11. Le texte en fait l’approche cible pour les microentreprises et l’exigence minimale pour les autres.
- Le module complet : des points de données qui s’ajoutent aux rubriques B1 à B11, et que le texte décrit explicitement comme ceux qui sont susceptibles d’être demandés par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes.
Le plafond se mesure à la norme, donc aux deux modules réunis. Répondre au seul module de base ne vous met pas au niveau du plafond : cela vous place en dessous. La marge entre les deux modules est précisément la zone où se joue la négociation, et où votre client a le droit de demander.
Les trois trous du dispositif
C’est la partie que les résumés omettent, et c’est celle qui décide de l’usage réel du plafond. Le texte borne lui-même sa portée.
Le partage volontaire reste libre
Le plafond n’interdit pas de communiquer plus que la norme. Si vous répondez à tout, vous avez répondu à tout : le droit de refuser ne s’exerce pas rétroactivement, et un historique de réponses complètes affaiblit un refus ultérieur.
Les demandes formulées à d’autres fins ne sont pas touchées
Le texte est explicite : le plafond n’affecte pas les demandes d’informations formulées à d’autres fins que l’information en matière de durabilité, y compris celles qui visent à satisfaire aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable. Un client qui rattache son questionnaire au devoir de vigilance, à la gestion de ses propres risques ou à la qualification de son panel sort du champ du plafond. Ce n’est pas un détournement : c’est une porte que le texte laisse ouverte.
La pression n’est pas juridique, elle est commerciale
Le droit de refuser est net. La sanction d’un refus ne l’est pas, parce qu’elle ne passe pas par le droit : elle passe par le déréférencement, l’exclusion d’une consultation ou une place moins favorable dans le panel. La directive neutralise une clause, elle n’oblige personne à continuer d’acheter. Les fournisseurs qui connaissent la case dans laquelle leur client les a rangés savent déjà si un refus se paie ou se discute.
Une dernière date, et elle n’est pas passée
Le dispositif est adopté, la norme de référence est en vigueur, mais le plafond lui-même attend sa transposition. La directive laisse aux États membres jusqu’au 19 mars 2027 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires à la partie qui modifie la directive comptable. La partie devoir de vigilance suit un autre calendrier : transposition au 26 juillet 2028, et application reportée au 26 juillet 2029 pour toutes les sociétés concernées.
Ce décalage est la seule difficulté pratique du sujet. En novembre 2026, le droit de refuser existe dans une directive, pas encore dans un texte français opposable. Ce qui veut dire qu’il se plaide mal devant un juge, et qu’il s’utilise bien dans une négociation, où personne n’a envie d’être celui qui a imposé une clause non contraignante à seize mois de l’échéance.
Ce qu’une direction commerciale en fait, concrètement
Quatre décisions, dans cet ordre.
- Classer les demandes par finalité, pas par expéditeur. La même question posée pour la publication de durabilité et pour le devoir de vigilance ne relève pas du même régime. C’est la finalité écrite dans la demande qui décide, et c’est donc elle qu’il faut faire écrire.
- Produire l’autodéclaration d’effectif une fois pour toutes. Une ligne, dans le dossier fournisseur, qui enclenche le plafond sans pièce justificative. Les entreprises qui ont déjà structuré le dossier de preuves que leurs clients réclament au référencement n’ont qu’une rubrique à y ajouter.
- Répondre au module de base, et faire du module complet un livrable. Le module de base est devenu la monnaie courante de la relation fournisseur : le refuser coûte plus qu’il ne protège. Le module complet, lui, représente un travail réel. Il se fournit, et il se compte dans ce que la relation vous coûte.
- Vérifier que le client a fait son travail de signalement. S’il ne distingue pas les questions qui dépassent, le dire. Ce n’est pas un conflit, c’est une obligation qui lui incombe, et la signaler déplace la conversation du refus vers la méthode.
Le sujet ressemble à de la conformité. Il n’en est pas. Un questionnaire ESG de quatre-vingts questions coûte des journées d’un responsable qualité ou d’un dirigeant, et ce coût n’est jamais facturé. Le plafond de la chaîne de valeur est le premier texte qui donne un argument pour le borner, dans une relation où les leviers du fournisseur restent rares. Reste à oser s’en servir, ce qui est, comme souvent, la vraie question.
Le texte est public et se lit vite sur la partie qui vous concerne : la directive (UE) 2026/470 porte les définitions et le plafond, et le règlement délégué (UE) 2026/1560 porte la norme qui en fixe la hauteur.
