Concession sous le seuil : vos motifs de rejet n’arrivent que si vous les demandez
Le TA de Dijon a rejeté le 22 octobre 2026 le recours d’un candidat écarté d’une concession communale. Sous le seuil européen, l’autorité ne communique les motifs du rejet et le nom de l’attributaire que sur demande écrite. Ce qui vous est dû, ce qui ne l’est pas.
Le tribunal administratif de Dijon a rejeté, le 22 octobre 2026, le référé précontractuel d’un candidat écarté d’une concession communale. Le motif tient en une phrase : sous le seuil européen, l’autorité concédante ne doit rien transmettre d’elle-même. Elle répond — et seulement si on lui écrit.
Ce que le juge a tranché
La concession en cause, d’une valeur estimée inférieure à 700 000 euros hors taxes, échappait au régime de notification de l’article R. 3125-1 du code de la commande publique. Le candidat classé deuxième, avec 66 points contre 71 à l’attributaire, invoquait un manquement aux obligations de publicité et de transparence.
Le tribunal (jugement n° 2604202) écarte l’argument. La commune relevait du seul article R. 3126-12, qui ne l’oblige à communiquer les motifs du rejet et le nom de l’attributaire que si elle est saisie d’une demande en ce sens. Elle avait d’ailleurs répondu, par deux courriers des 25 septembre et 15 octobre 2026, en détaillant les notes des deux candidats sur chaque critère et sous-critère.
Il appartient seulement à l’autorité concédante, si elle est saisie d’une demande en ce sens, de communiquer au soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre ainsi que le nom de l’attributaire.
Deux régimes qu’il ne faut pas confondre
| Au-dessus du seuil européen | En dessous du seuil | |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article R. 3125-1 | Article R. 3126-12 |
| Déclenchement | Automatique, à l’initiative de l’autorité | Sur demande écrite du candidat |
| Contenu transmis | Motifs du rejet, motifs du choix de l’offre retenue, nom de l’attributaire | Motifs du rejet et nom de l’attributaire |
| Délai de suspension | Oui, avant signature | Non prévu par ce régime |
La différence n’est pas théorique. Au-dessus du seuil, le dossier arrive sans que vous ayez rien demandé, et le délai de suspension vous laisse le temps de l’examiner. En dessous, le silence de l’acheteur est parfaitement régulier : si personne n’écrit, personne n’apprend rien, et le contrat se signe.
Ce que vous pouvez réellement obtenir
Deux éléments vous sont dus dès lors que vous les demandez :
- Les motifs du rejet de votre offre, suffisamment précis pour que vous puissiez apprécier la régularité de la procédure.
- Le nom de l’attributaire, qui vous dit au passage qui occupe la place, et pour combien de temps.
Le jugement de Dijon montre surtout ce qu’une autorité peut transmettre sans y être tenue : le détail des notes, critère par critère, pour vous comme pour l’attributaire. C’est le seul niveau d’information qui permette de savoir où vous avez perdu — sur le prix, sur un sous-critère technique, ou sur une référence manquante. Il ne vous est pas dû : il faut le demander explicitement, en le nommant.
La demande écrite, mode d’emploi
- Écrivez dès la notification, sans attendre. Le courrier est le seul acte qui fait naître l’obligation de réponse.
- Demandez les trois choses séparément : les motifs du rejet, le nom de l’attributaire, puis les notes obtenues par chaque candidat sur chaque critère et sous-critère. La troisième est une faveur, pas un droit : formulez-la comme telle.
- Datez et conservez l’envoi. C’est la pièce qui établit que la demande a bien été formée, si la suite devait se discuter.
- Classez la réponse comme une donnée de marché, pas comme une mauvaise nouvelle. Les notes de l’attributaire vous donnent le niveau de prix et de technicité attendu par cet acheteur, réutilisable à la consultation suivante.
Un réflexe commercial, pas une procédure
La tentation, après un rejet, est de passer au dossier suivant. C’est une perte sèche : sous le seuil, l’information existe, elle est à portée d’un courrier, et elle ne viendra jamais seule. Le même raisonnement vaut en amont de la consultation, où les données essentielles de la commande publique disent déjà ce qui s’est joué sans vous.
Deux repères pour calibrer vos demandes. Quand l’acheteur conteste votre prix, la charge de la preuve d’une offre anormalement basse lui revient, et non à vous. À l’inverse, quand la procédure n’est ni un marché ni une concession, un appel à projets peut ne vous ouvrir aucun recours : vérifier la nature de la procédure avant de répondre reste le premier filtre.
Le jugement est commenté, considérants à l’appui, par ID CiTé.
