Offre anormalement basse : l’acheteur doit prouver, pas comparer
Le Conseil d'État annule le rejet d'une offre jugée anormalement basse fondé sur la seule comparaison des prix. Ce que l'acheteur doit établir, et comment y répondre.
Un prix bas n’est pas une offre anormalement basse. Le Conseil d’État vient de le rappeler à une communauté d’agglomération qui avait écarté un candidat d’un marché de travaux d’assainissement sur la base, pour l’essentiel, d’un écart de prix unitaires. Sa décision du 9 octobre 2026 (n° 514694) annule le rejet et renvoie la procédure au stade de l’analyse des offres. Pour une entreprise qui soumissionne, elle fixe noir sur blanc ce que l’acheteur doit être capable de produire avant de vous sortir du jeu.
Ce que le juge a reproché à l’acheteur
La communauté d’agglomération Val Parisis s’appuyait sur deux arguments pour écarter l’offre de Colas France : un nombre important de prix unitaires très inférieurs à la moyenne des autres offres, et des incohérences alléguées dans les explications du candidat. Le Conseil d’État relève qu’aucun des deux n’était documenté. L’acheteur ne produisait ni la base de ses propres estimations, ni les moyennes qu’il invoquait, ni la preuve du caractère récurrent des prestations comparées.
Le candidat, lui, avait détaillé les sept prix contestés, justifié ses coûts et fourni des devis. Le rejet est donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, et la procédure doit reprendre à l’analyse des offres.
Pour écarter une offre comme anormalement basse, l’acheteur doit établir que son prix est manifestement sous-évalué et qu’il menace la bonne exécution du marché. Les deux conditions, pas une seule.
Le test en deux temps
La décision ne condamne pas la comparaison des prix : elle la remet à sa place. Un écart déclenche la suspicion et ouvre la discussion contradictoire. Il ne suffit pas à la refermer.
| Ce qui ne suffit pas | Ce qui est attendu de l’acheteur |
|---|---|
| Un prix global très inférieur aux autres offres | Une estimation propre, dont la base de calcul est produite |
| Un comptage de prix unitaires sous la moyenne | Les moyennes invoquées, vérifiables, et leur mode de calcul |
| L’affirmation que les prestations sont récurrentes | La preuve de cette récurrence, pièce à l’appui |
| Le constat d’incohérences dans vos explications | L’examen motivé de vos justifications, prix par prix |
| Le doute sur votre rentabilité | Le risque concret identifié sur l’exécution du marché |
La procédure, étape par étape
Ce que vous faites quand la demande de justification arrive
La demande écrite de justification n’est pas une formalité hostile : c’est votre seule fenêtre pour verrouiller le dossier. Le juge regarde ensuite ce que vous avez mis dedans.
- Répondez prix par prix, sur les lignes effectivement contestées, et non par une note générale sur votre compétitivité.
- Produisez des pièces externes : devis fournisseurs, bons de commande, grilles de coûts horaires, conditions d’achat négociées. Une affirmation sur papier à en-tête ne pèse rien.
- Expliquez l’avantage structurel qui fonde le prix bas : matériel déjà amorti, chantier voisin en cours, approvisionnement direct, procédé propre. Un avantage nommé est un avantage opposable.
- Reliez chaque justification à l’exécution. C’est la seconde condition du test, et c’est celle que les acheteurs documentent le moins.
- Datez et archivez l’échange. En cas de contentieux, la chronologie de la discussion contradictoire fait partie du dossier.
Ce que cela change à votre politique de prix
La leçon est moins juridique que commerciale : un prix agressif reste défendable à condition d’être décomposable. Une offre dont vous ne savez pas reconstituer la structure de coûts ligne à ligne est fragile, non parce qu’elle est basse, mais parce qu’elle est inexplicable. Le même raisonnement vaut pour la formule de révision que vous proposez : nous l’avons détaillé dans notre analyse de l’arbitrage entre prix ferme et prix révisable.
Deux réflexes, en amont du dépôt. D’abord, calibrer : les données essentielles de la commande publique permettent de situer votre prix au regard des attributions passées sur le même type de prestation, un exercice que nous avons décrit à propos des marchés passés sans publicité et de l’open data. Ensuite, vérifier où se joue réellement la note : un prix très bas ne rattrape pas une valeur technique mal servie, et la moitié de votre note se joue souvent dans les sous-critères.
Si le rejet tombe quand même
Le rejet pour offre anormalement basse se conteste avant la signature du marché, pendant le délai de suspension qui suit la notification. Demandez par écrit les motifs détaillés du rejet : l’absence de base de calcul produite, de moyennes vérifiables ou d’analyse de vos justifications constitue précisément le terrain sur lequel la décision du 9 octobre a été rendue. Le juge n’exige pas de l’acheteur qu’il ait raison sur le fond ; il exige qu’il ait travaillé, et qu’il puisse le montrer.
Source de référence : l’analyse de la décision par le cabinet Landot & associés, Offre anormalement basse : un prix très bas ne suffit pas à éliminer un candidat (19 octobre 2026).
