Appels d’offres répétés : remettre en jeu chaque année devient une faute
Depuis le 20 août 2026, l'article L442-1 du code de commerce sanctionne les mises en concurrence répétées et les baisses de volumes décidées en cours de négociation. Deux leviers nouveaux pour un fournisseur de grand compte, et une limite : il faut oser s'en servir.
Depuis le 20 août 2026, l’article L442-1 du code de commerce compte un sixième cas de pratique restrictive. Il vise le fait de soumettre un partenaire commercial « à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés » dont la fréquence ou les modalités « sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le même texte ajoute, cette fois au titre de la rupture brutale, la réduction substantielle des volumes de commandes décidée pendant la négociation d’un contrat.
L’origine de ces deux alinéas surprend. Ils viennent de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dont l’article 54 modifie le code de commerce. Mais le texte inséré ne parle ni d’agriculture, ni de denrées, ni de filière : il parle de « partenaire commercial ». Un éditeur de logiciels remis en concurrence tous les douze mois, un transporteur, un prestataire de maintenance industrielle entrent dans son champ aussi sûrement qu’un producteur laitier.
Ce que le texte ajoute, exactement
Les deux ajouts ne se trouvent pas au même endroit de l’article, et cette différence de place commande le régime applicable.
| Nouvel ajout | Emplacement | Fait visé | Condition de la faute |
|---|---|---|---|
| Appels d’offres répétés | I, 6° | Soumettre un partenaire à des mises en concurrence ou appels d’offres répétés | La fréquence ou les modalités sont « de nature à créer un déséquilibre significatif » |
| Baisse de volumes en négociation | II, dernier alinéa | Réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat, « y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire » | Être de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie |
Le 6° rejoint donc les cinq cas déjà connus du I, dont l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif classique. La baisse de volumes, elle, s’ancre dans le II, celui de la rupture brutale : c’est le même terrain que le préavis écrit et que le plafond de dix-huit mois.
Pourquoi la rédaction compte plus que le principe
Qu’un acheteur ne puisse pas abuser de la mise en concurrence n’est pas une idée neuve. Ce qui change, c’est que trois verrous habituels sautent.
« Répétés » n’arrive sans aucun seuil
Le législateur n’a chiffré ni le nombre de consultations, ni leur périodicité. Rien ne dit qu’une remise en concurrence annuelle est licite et qu’une remise en concurrence semestrielle ne l’est pas. L’appréciation sera faite au cas par cas, et elle portera sur le couple fréquence-modalités : une consultation unique mais assortie d’un cahier des charges refait de fond en comble peut peser autant que trois consultations identiques. Les premiers commentaires de la doctrine convergent sur ce point et attendent des juges les critères concrets.
« De nature à » vous dispense de prouver le dommage
Le texte ne demande pas que le déséquilibre se soit réalisé, mais que la pratique soit « de nature à » le créer. Le fournisseur n’a donc pas à démontrer qu’il a perdu de la marge, ni même qu’il a été effectivement soumis. Il lui suffit d’établir le caractère répété et la capacité de ce rythme à déséquilibrer la relation. C’est un allègement considérable par rapport au contentieux du déséquilibre significatif du 2°, où la démonstration de la soumission a longtemps été l’obstacle principal.
« Même temporaire » ferme l’échappatoire la plus commode
Sur la baisse de volumes, la formule « y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire » neutralise la défense classique : nous n’avons rien rompu, nous avons ralenti quelques mois. Le fournisseur n’a plus à qualifier une rupture, ni à discuter la durée d’un préavis. Le juge regarde l’ampleur de la coupe, son caractère inhabituel et le moment choisi, c’est-à-dire précisément la séquence où l’acheteur a le plus intérêt à faire pression.
Ce que vous devez documenter dès maintenant
Les deux fautes se prouvent par des pièces que vous avez déjà, mais qui ne sont presque jamais conservées de façon exploitable. La valeur d’un dossier se joue avant le litige.
Pour une mise en concurrence répétée :
- les lettres de consultation successives, avec leurs dates d’envoi ;
- les cahiers des charges de chaque tour, qui montrent si la demande a réellement changé ;
- un tableau des volumes attribués à l’issue de chaque consultation, face aux volumes annoncés ;
- les investissements, capacités ou stocks que vous avez engagés pour servir le compte, et la date à laquelle vous les avez engagés.
Pour une baisse de volumes :
- la preuve que la négociation d’un contrat était ouverte au moment de la baisse : convocation, ordre du jour, compte rendu de réunion ;
- les commandes horodatées, avant et après, à granularité fine ;
- l’historique de la relation, pour établir son caractère continu, stable et habituel ;
- les échanges écrits où la baisse est reliée, même allusivement, à l’état de la négociation.
Ce travail de traçabilité recoupe celui que réclament déjà les grands comptes sur leurs propres jalons : l’expérience des corrections non validées qui suspendent un paiement montre que le fournisseur qui horodate ses échanges change de position dès la première discussion.
La limite : presque personne ne portera plainte
Le dispositif relève du régime général des pratiques restrictives. L’action est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt, mais aussi au ministre chargé de l’économie, au ministère public et au président de l’Autorité de la concurrence, et l’auteur de la pratique s’expose à une amende civile.
La difficulté est connue : un fournisseur qui dépend d’un donneur d’ordres pour une part significative de son chiffre d’affaires n’assigne pas son premier client. La doctrine qui a commenté la réforme le dit sans détour et en tire une conclusion : l’effectivité du nouveau 6° dépendra d’abord des autorités publiques, pas des victimes.
Autrement dit, n’attendez pas de ce texte un recours que vous exercerez. Attendez-en un argument que vous utiliserez. Un acheteur qui sait que sa pratique de consultation est désormais nommée dans le code de commerce négocie différemment la clause de durée, surtout si vous avez déjà travaillé votre position dans son panel fournisseurs.
Trois arbitrages pour votre prochaine négociation
- Demandez une durée ferme, pas une durée théorique. Un contrat de trois ans remis en jeu chaque année n’est pas un contrat de trois ans. Le 6° vous donne de quoi poser la question sans la présenter comme une exigence : vous demandez simplement que la fréquence de consultation soit écrite.
- Liez vos investissements à l’engagement de volume. C’est l’exemple que retient la doctrine : un partenaire qui engage capacité et stocks alors que l’autre conserve le droit de tout remettre en cause à chaque échéance. Faites figurer cet engagement au contrat, c’est lui qui rend le déséquilibre démontrable. La même logique joue sur le choix de l’indice dans un contrat indexé.
- Traitez une baisse brutale comme un événement contractuel. Dès qu’une coupe inhabituelle tombe pendant une négociation, écrivez-le, datez-le, demandez le motif par écrit. Vous ne déclenchez rien, vous constituez la pièce. C’est le même réflexe que sur les délais de paiement que votre client ne peut pas vous imposer.
Le calendrier joue pour vous : les commentateurs situent les premiers effets du texte sur les négociations ouvertes à l’automne, celles-là mêmes qui préparent les négociations commerciales 2027.
Vérifier à la source
La version en vigueur de l’article, datée du 20 août 2026 et comprenant le 6° ainsi que l’alinéa sur les volumes, est consultable dans le chapitre du code de commerce consacré aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur Légifrance. L’analyse de la réforme et de la charge de la preuve est développée par le cabinet Thibierge dans sa note sur les appels d’offres à répétition.
Cet article décrit l’état du texte et les premiers commentaires publiés. Il ne constitue pas une consultation juridique : une situation contractuelle précise s’apprécie avec votre conseil.
