Paiement partiel : l’acheteur impute sur le principal, pas sur les intérêts
Le Conseil d'État juge le 19 octobre 2026 que les versements partiels d'un marché public s'imputent d'abord sur le principal. Vos intérêts courus ne sont pas effacés par les acomptes : six vérifications à faire sur le décompte de l'acheteur.
Un acheteur public qui vous règle en plusieurs fois ne choisit pas librement ce que ses versements éteignent. Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État juge que les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent d’abord sur le principal dû, et non sur les intérêts moratoires déjà courus. Conséquence directe pour un titulaire : les intérêts que vous avez acquis ne sont pas effacés par les acomptes qui tombent ensuite.
Ce que le Conseil d’État a jugé
L’affaire opposait la commune de Sin-le-Noble à la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais, sur le solde d’un marché de groupe scolaire. La commune avait été condamnée à verser près de 375 000 euros TTC. Elle soutenait que ses règlements partiels devaient d’abord éteindre les intérêts, en s’appuyant sur l’article 1343-1 du code civil. La cour administrative d’appel de Douai avait retenu l’inverse ; le Conseil d’État rejette le pourvoi et laisse 3 000 euros de frais à la charge de la commune.
Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur le principal restant dû, et non sur les intérêts moratoires déjà échus.
Le raisonnement tient en une ligne : le régime de lutte contre les retards de paiement dans la commande publique, issu de la loi du 28 janvier 2013 et du décret du 29 mars 2013 et aujourd’hui codifié aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, est un régime spécial. Il écarte le droit commun des obligations, donc l’article 1343-1 du code civil.
Pourquoi l’ordre d’imputation change votre décompte
La différence ne porte pas sur le montant versé, mais sur ce qu’il solde. Sur un principal de 100 000 euros assorti de 4 000 euros d’intérêts déjà courus, un versement de 60 000 euros ne produit pas le même résultat selon la règle appliquée.
| Point de comparaison | Règle retenue | Thèse écartée |
|---|---|---|
| Imputation du versement | Sur le principal restant dû, à sa date | Sur les intérêts courus, puis le principal |
| Sort des intérêts déjà acquis | Conservés, réglés en dernier | Éteints par le versement |
| Base des intérêts suivants | Principal diminué date par date | Principal diminué plus lentement |
| Texte applicable | Code de la commande publique | Article 1343-1 du code civil |
Les six vérifications à faire sur un décompte
Le point pratique est simple : c’est l’acheteur qui produit le décompte d’intérêts, et c’est à vous de le relire. Nous avions déjà vu que quinze jours de retard ouvrent des intérêts que peu d’entreprises réclament ; l’arrêt du 19 octobre ajoute une raison de vérifier le calcul plutôt que de l’accepter.
- Demandez le décompte détaillé, avec la date et le montant de chaque versement.
- Vérifiez que chaque versement a été déduit du principal à sa date, et non des intérêts.
- Vérifiez que les intérêts sont calculés date par date sur le principal restant.
- Contrôlez la base : montant TTC de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, conformément à l’article R. 2192-33 du code de la commande publique.
- Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 : elle s’ajoute aux intérêts, elle ne les remplace pas.
- Appliquez le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points.
Un détail de procédure qui peut vous coûter cher
La décision rappelle aussi que le juge de l’exécution, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, peut préciser la portée d’un arrêt ambigu, mais pas corriger une erreur de droit. Autrement dit : une imputation contestable se discute dans les délais de recours, pas au stade de l’exécution.
Ce que cela vaut côté commercial
Un décompte d’intérêts juste n’est pas qu’une question de trésorerie : c’est un signal envoyé à l’acheteur sur votre niveau de maîtrise contractuelle. Le mécanisme rejoint les autres leviers de trésorerie que les petites structures ne réclament pas en marchés publics, et il s’inscrit dans une série de décisions où la charge de la preuve revient à l’acheteur plutôt qu’au candidat. En marché privé, la logique diffère : les plafonds et pénalités relevent de ce que votre client ne peut pas vous imposer par ses conditions d’achat. Et en sous-traitance, c’est souvent une correction non validée qui suspend le paiement avant même que les intérêts ne commencent à courir.
Référence : décision n° 508690 du 19 octobre 2026 sur ArianeWeb, le moteur de jurisprudence du Conseil d’État (ECLI:FR:CECHR:2026:508690.20261019).
