Appel à projets : ni marché public, ni recours pour les écartés
Le Conseil d'État juge qu'un appel à projets financé sur fonds publics n'est pas un marché public. Pour l'entreprise écartée, la différence est brutale : ni obligation de mise en concurrence, ni référé précontractuel. Le critère qui fait basculer la qualification.
Vous répondez à un appel à projets doté de fonds publics, vous êtes écarté en présélection, et vous cherchez le recours. Il n’y en a pas. Dans une décision du 29 octobre 2026 (n° 509230), le Conseil d’État a confirmé qu’un appel à projets de ce type reste une subvention, et non un contrat de la commande publique. La conséquence pratique est rarement anticipée par les candidats.
L’affaire
La société Rapid.Space International contestait un appel à projets lancé dans le cadre de France 2030 pour renforcer l’offre de services cloud. Son argument : les subventions versées rémunéraient en réalité des prestations répondant aux besoins de l’État, de sorte que le dispositif aurait dû respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’État ne l’a pas suivie.
Le critère qui tranche : la contrepartie individualisée
Le raisonnement s’appuie sur l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, qui définit la subvention, et sur l’article L. 2 du Code de la commande publique. La question n’est pas de savoir si de l’argent public circule, mais s’il existe une contrepartie individualisée répondant à un besoin de l’acheteur public.
En l’espèce, les candidats définissaient eux-mêmes leur projet, leur marché, leurs utilisateurs et leur modèle économique, et devaient identifier les besoins de leurs futurs clients. L’État ne commandait donc aucune prestation déterminée : il soutenait des initiatives privées d’intérêt général.
Ce qui ne suffit pas à requalifier
La décision est utile surtout par ce qu’elle écarte. Aucun de ces éléments, seul, ne transforme une subvention en marché public :
- le financement public d’une activité économique ;
- l’existence d’un appel à projets formalisé ;
- la présence d’un cahier des charges ;
- des critères de sélection entre candidats ;
- des obligations encadrant l’emploi des fonds.
Le financement public d’une activité économique ne suffit pas à caractériser un marché public.
Le juge regarde concrètement trois choses : l’objet du financement, l’initiative du projet, et l’existence éventuelle d’une prestation individualisée. L’initiative est le point décisif : dès lors que la conception et la réalisation du projet restent au candidat, on est dans la subvention.
Pourquoi la qualification change tout pour vous
Candidater à un appel à projets et soumissionner à un marché public n’engagent pas les mêmes droits. Le tableau suivant résume ce que vous perdez en passant de l’un à l’autre.
| Garantie | Marché public | Appel à projets (subvention) |
|---|---|---|
| Publicité préalable obligatoire | Oui, au-delà des seuils | Non |
| Mise en concurrence encadrée | Oui | Non |
| Critères annoncés et pondérés | Oui | Librement définis |
| Motivation du rejet | Due au candidat | Non due |
| Référé précontractuel | Ouvert | Fermé |
Autrement dit, les réflexes acquis en marchés publics ne vous protègent pas ici. Les débats habituels sur la grille de notation et ses sous-critères ou sur la charge de la preuve en offre anormalement basse n’ont pas d’équivalent dans un appel à projets.
Votre conduite à tenir
- Identifier la nature du dispositif avant d’engager des coûts. Un appel à projets France 2030 et un marché public ne se préparent pas de la même façon, et ne se contestent pas du tout de la même façon.
- Écrire le projet comme le vôtre. C’est votre initiative, votre marché, votre modèle économique qui sont évalués. Un dossier rédigé comme une réponse à un besoin exprimé par l’administration se lit comme une offre sans en avoir les protections.
- Traiter les critères d’éligibilité comme fermes. Un seuil de dépenses éligibles n’est pas un critère d’attribution pondérable : il est éliminatoire et difficilement contestable.
- Garder l’hypothèse inverse en tête. Si le cahier des charges devient très directif et décrit précisément une prestation attendue, la requalification en contrat de la commande publique redevient plaidable. C’est la seule brèche, et la décision ne dit pas jusqu’où l’administration peut orienter un projet sans basculer.
La zone grise que la décision laisse ouverte
Le Conseil d’État ne fixe pas de seuil. Jusqu’où une personne publique peut-elle orienter la maturité technologique attendue, le calendrier ou le périmètre fonctionnel avant que son appel à projets ne devienne un marché déguisé ? La question reste ouverte. Pour un candidat, c’est à la fois un risque et le seul angle d’attaque disponible. La même logique de frontière joue sur les seuils de dispense de publicité, où l’acheteur reste tenu malgré la dispense.
À retenir
- Un appel à projets financé sur fonds publics reste une subvention : pas de référé précontractuel pour le candidat écarté.
- Le critère décisif est l’initiative du projet, pas le montant ni le formalisme de la procédure.
- Cahier des charges, critères de sélection et contrôle de l’emploi des fonds ne requalifient rien à eux seuls.
- Seule une prestation individualisée répondant au besoin de l’acheteur fait basculer en marché public.
Référence : Marché public ou subvention : le Conseil d’État précise la frontière, commentaire de la décision CE, 7e ch., 29 octobre 2026, n° 509230.
